indemnités comment dissocier prix du fonds et perte d'emploi

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domi60
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indemnités comment dissocier prix du fonds et perte d'emploi

Message par domi60 » 07 nov. 2016, 22:04

Mariée depuis 1985 en 2005 nous achetons une maison et un commerce que je suis seule à gérer (M.est fonctionnaire) en 2008 nous entamons avec la VNF la constitution d'un dossier d'expropriation avec en 2009 expertise de la maison et du commerce, en 2011 je quitte mon mari mais continue tant bien que mal à gérer le bar qui perd plus d'argent qu'il ne m'en rapporte en 2014 je suis dans l'obligation de fermer lebar pour subir 4 opérations helas a ce jour je n'ai pas pu le reouvrir complications postopératoire je me suis battue pour faire aboutir la procédure d'expropriation ce qui m'a pris 6ans en tout bref nous avons signé le compromis en juillet et attendons la signature de l'authentique ma question sachant que la valeur actuelle du bar esy de 20000€ et que maVNF a bien voulu retenir l'expertise de 2009 l'indemnité fonds de commerce est de 135000€ or certes nous avons acheté en commun un commerce pour la somme de. 76000€ qui grâce mon travail s'est retrouvé valoir 135000€ seulement entre temps il Y adivorce donc comment faire valoir que dans l'indemnité il y a le prix du fonds mais également ma perte d'emploi et comment la calculer (rappel pas droit au chômage)
Mervi de m'aider


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Re: indemnités comment dissocier prix du fonds et perte d'emploi

Message par Moderateur-01 » 08 nov. 2016, 16:12

Bonjour,
Il n'y a pas un barème pour faire le calcul. Vous devez faire appel a un avocat afin qu'il puisse vous faire une évaluation. Cordialement,


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