frais exceptionnels pension alimentaire jugement de divorce

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maemag
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frais exceptionnels pension alimentaire jugement de divorce

Message par maemag » 06 sept. 2016, 14:02

Bonjour,

J'ai divorcé il y a 3 ans, mon ex mari me verse une pension alimentaire tous les mois. J'ai appris au mois de juillet dernier qu'il devait également participer en moitié pour les frais dit exceptionnels (frais médicaux, extra-scolaire, cantine (non calculé en fonction de mes revenus....).
Ne le sachant pas sur les 3 dernieres années il est évident que je ne lui réclame rien, par contre je l'ai informé de cela pour lui demander de m'aider à compter de maintenant. Il a refusé disant que la pension était suffisante. Sur mon jugement de divorce rien n'a été mentionné sur ces frais....que puis-je faire? sachant qu'il ne déclare pas tout de son activité, et dit se verser peu de salaire (seulement moi je sais qu'il gagne au moins 3 fois ce qu'il dit), mais d'après lui c'est moi qui suis partie c'est a moi d'assumer!!!! Ai-je une chance auprès du JAF pour obtenir ce droit? malheureusement pour le moment je ne travail pas (ce qui j espere ne durera pas) mais je suis obligé de mettre ma fille à la cantine tous les jours (l'école ne se trouvant pas dans ma commune et à plus de 5kms de chez moi).
Merci de vos réponses.


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Re: frais exceptionnels pension alimentaire jugement de divorce

Message par Moderateur-01 » 06 sept. 2016, 20:11

Bonsoir,
Dès lors que le montant à verser a été fixé par une décision de justice, le parent la percevant ne peut rien demander en plus (sauf libéralités entre les parties, ou si ce n'est via une demande en augmentation de la pension alimentaire).
Dans ce sens une réponse ministérielle prévoit: "En effet, le juge, qui n'est en aucun cas lié par la table de référence, prendra en considération l'ensemble des éléments soulevés par les parties pour déterminer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants",

Il convient de s'assurer qu'en sus du montant de la pension alimentaire qui sont censés couvrir les besoins de base de l'enfant, soient notifiés sur le jugement la prise en charge par moitié des frais scolaires (ex : cantine), extra scolaires (ex : activités sportives ou musicales) et exceptionnels (ex : frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle, etc).
Cordialement,


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