enquete sociale grands parents /parents/ droit de visite

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syl35
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enquete sociale grands parents /parents/ droit de visite

Message par syl35 » 30 déc. 2015, 19:43

Suite assignation des g parents paternels concernant un droit de visite pour mon enfant, le jaf a demandé une enquète sociale, qui a eu lieu , mais vraiment que des abérrations signifiées .
L enquétrice dans sa conclusion demande une mesure éducative judiciaire?
Pouvez vs m éclairer , qu est c qu une mesure .......?
Puis je demander une contre enquète?
merci


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Moderateur-01
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Re: enquete sociale grands parents /parents/ droit de visite

Message par Moderateur-01 » 02 janv. 2016, 12:42

Bonjour,
L’investigation est une mesure d’information, ordonnée par un magistrat ou une juridiction dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative pour les mineurs en danger. Son objectif est de recueillir des éléments d’information sur la situation du mineur et de son entourage, sur le sens des actes qu’il pose ou qu’il subit, pour permettre au juge de vérifier si les conditions d’une intervention judiciaire sont réunies, et de proposer, si nécessaire, des réponses en termes de protection et d’éducation adaptées à la situation des intéressés. L’investigation se déroule dans le respect du principe du contradictoire au civil comme au pénal.
(articles 8-1, 8-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative l'enfance délinquante)
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est une enquête courte, sans intervention dans la famille, réalisée à la demande du parquet ou du juge des enfants par un éducateur de la DPJJ exerçant auprès du tribunal. Elle dresse la situation sociale, familiale et sanitaire du mineur concerné à un instant T. Devant le juge d'enfant vous pouvez demander une enquête contradictoire.
Cordialement,

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syl35
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Re: enquete sociale grands parents /parents/ droit de visite

Message par syl35 » 04 janv. 2016, 14:07

merci pour votre réponse

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syl35
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Re: enquete sociale grands parents /parents/ droit de visite

Message par syl35 » 27 janv. 2016, 10:56

bonjour,
suite a la conclusion enquete sociale demander par grands parents paternel, l enquetrice conclue :Au final, l’enquêtrice sociale conclut à un droit d’accueil des grands-parents paternels chez eux un week-end par mois, du vendredi soir au dimanche soir, une semaine en juillet, une semaine en août, 3 semaines durant les vacances d’été si vous deviez partir pour l’étranger. Et la saisie du juge pour enfants pour mesure assistante éducative judiciaire.je recois par mon conseil la copie de la conclusion enquète social faite par les G PARENTS.Ce Jour les GP ne demande plus la saisine au juge des enfants, mais si je reste dans mon département: la moitié de des vacances scolaire paques , noel , été et tjrs 1 week end par , si je quitte le département ou une ville qui ne permet pas l exercice ainsi demander du droit de visite ils demandes tt la moitié de tt les vacance.
VRAIMENT C EST UNE APPROPRIATION DE LEUR PTIT FILS TOTAL
donnez moi votre avis , j ai vraiment besoin d etre éclairé
SACHANT Q MON FILS AGé DE 10 ANS A DIT A L ENQUETRICE OK POUR 1 W END PAR MOIS ET 2 SEMAINES ETE PAS PLUS

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Sandy45
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Re: enquete sociale grands parents /parents/ droit de visite

Message par Sandy45 » 22 nov. 2016, 16:22

Bonjour qua donner la suite ? Merci


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