Droit au mariage pour tous : refus de la mairie malgré jurisprudence

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mlleMK
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Droit au mariage pour tous : refus de la mairie malgré jurisprudence

Message par mlleMK » 05 nov. 2016, 09:11

Bonjour à tous,

Je me permets de vous écrire afin de solliciter vos conseils en vue de mener à bien notre procédure de mariage (mariage entre personnes de même sexe : ressortissantes française et marocaine ).

La nationalité de ma compagne qui pourtant réside en France depuis plus de dix ans pose le problème de l'application de cette fameuse convention bilatérale avec le Maroc aux termes de laquelle un mariage entre personnes du même sexe ne pouvait être célébré en France si la loi nationale du conjoint étranger l'interdisait.

Nous nous sommes cette semaine rapprochées de la mairie de notre ville de résidence auprès de qui nous avons exposé notre volonté de nous unir. Ces derniers, après avoir longuement étudié notre demande, nous ont conseillé de produire un dossier de mariage, qu'ils vont sciemment refuser en raison de l'application de la "Loi personnelle". On nous a expliqué qu'en l'état des choses, on ne pouvait se soustraire à cette loi et que seul leur refus nous permettrait de faire passer notre dossier entre les mains du Procureur de la République.
Selon eux, seul ce dernier peut se prononcer sur notre cas, en décidant d'appliquer ou non la jurisprudence découlant du cas Dominique et Mohammed, ce couple d'homosexuels binationaux qui ont réussi après un long combat à faire valider leur mariage et dont l'un des mariés est justement un ressortissant marocain.

Pour information, l'associaiton Adheos nous a informé qu'une dépêche du Ministère de la Justice du 5 aout 2016 adressée à tous les procureurs de la république précise désormais les conséquences de l’arrêt de la cour de cassation du 28 janvier 2015 :
http://www.adheos.org/fichierUploader/D ... alites.pdf

Que pensez-vous de la recommandation de la Mairie ? Respectent-ils nos droits en refusant de célébrer notre mariage ?
Que nous recommandez-vous ? Et quels sont nos droits concrètement face à cette situation notamment depuis la prononciation de cet arrêt de justice en faveur du mariage de Dominique et Mohammed au détriment de la convention avec le Maroc ?
Devons-nous prendre le risque d'essuyer ce refus ? Car bien qu'ils aient été très rassurants à notre égard, nous sommes assez inquiètes de l'issue de cette manœuvre.

Je vous serais très reconnaissante de nous apporter votre aide et conseils précieux car nous souhaitons plus que tout nous battre pour notre droit de nous aimer et de nous unir librement.

Dans l'attente de vous lire,

Merci infiniment,


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Re: Droit au mariage pour tous : refus de la mairie malgré jurispruden

Message par Moderateur-01 » 07 nov. 2016, 13:33

Bonjour,
Vous devez justement face a ce refus, faire un recours auprès du procureur de la république. Ce dernier peut lever l'opposition et autoriser votre mariage.
Cordialement,


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