Divorce sans signature de contrat de mariage

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Matias
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Divorce sans signature de contrat de mariage

Message par Matias » 31 août 2016, 09:44

Bonjour,

Je suis marié depuis quelques mois sans avoir signé de contrat de mariage. Je pense être sous le régime matrimonial réduis aux aquêts ??.

Aussi, j'aimerai savoir, si mon épargne constitué avant notre mariage (et notre relation) , entre en compte dans la procédure de divorce ?

Merci par avance de votre reponse


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Re: Divorce sans signature de contrat de mariage

Message par Moderateur-01 » 31 août 2016, 20:03

Bonjour,
Oui vous êtes sous le régime matrimonial réduis aux aquêts. Et votre épargne constitué avant votre mariage n'entre pas en compte dans la procédure de divorce.
Cordialement,


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