Divorce par Consentement Mutuel - Régime Participation aux Acquêts

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Alain70
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Divorce par Consentement Mutuel - Régime Participation aux Acquêts

Message par Alain70 » 17 sept. 2016, 17:00

Bonjour,

Ma femme et moi sommes mariés en France et nous avons un contrat de mariage dans lequel nous avons opté pour le régime « participation aux acquêts ». Au moment de notre mariage nous n’avions aucun patrimoine, (aucun de nous deux n’avait plus de quelque centaines d’euros dans son compte bancaire respectif), pas d’immobiliers, ni de portefeuilles financiers. Bref nous étions sans patrimoine.
Durant notre mariage j’ai eu des revenues considérables que j’ai gardées sur mon compte bancaire personnel (nous n’avons jamais eu de compte conjoint). Nous n’avons pas acquis de biens immobiliers, ni investi en portefeuilles financiers.
Pendant la durée de notre mariage ma femme n’a pas travaillé, et donc c’est moi qui étais en charge de la famille financièrement.
Ma femme est au courant de l’existence de ce montant, et elle accepte qu’on renonce à l’application du contrat de mariage (qui impliquerait que chacun de nous prenne 50% du cash qui est sur mon compte) en contrepartie je lui donnerai 20%. (C’est moi quand même qui ai gagné cet argent grâce à mon activité professionnelle libérale !)
Nous allons bientôt passer devant le notaire qui a fait notre contrat de mariage afin de documenter notre accord (divorce avec consentement mutuel + renoncement à l’application du contrat + je donne à ma femme le chèque au montant de 20%).
Ensuite nous irons voir un avocat, afin de lancer la procédure de divorce.

Mes questions sont les suivantes :
à quel moment dois-je donner le chèque ? Chez le notaire ou chez l’avocat ? Et à quel moment le chèque doit être encaissé ?
Merci d’avance de votre réponse,


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Re: Divorce par Consentement Mutuel - Régime Participation aux Acquêts

Message par Moderateur-01 » 19 sept. 2016, 20:39

Bonjour,
Vous pouvez le faire chez le notaire.
Cordialement,

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Alain70
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Re: Divorce par Consentement Mutuel - Régime Participation aux Acquêts

Message par Alain70 » 19 sept. 2016, 23:15

Merci beaucoup de votre réponse.
Ma crainte est que je lui remets le chèque chez le notaire, et qu’elle refuse d’aller avec moi chez l’avocat pour lancer le divorce avec consentement mutuel.
Comment me protéger contre un tel comportement de sa part ?

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Re: Divorce par Consentement Mutuel - Régime Participation aux Acquêts

Message par Moderateur-01 » 20 sept. 2016, 11:18

Vous pouvez demander au notaaure de vous etablir un accird écrit.
Cordialement


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