Dissolution Pacs conclu avant 2007. Sarl et sci crees entre temps.

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Cannass
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Dissolution Pacs conclu avant 2007. Sarl et sci crees entre temps.

Message par Cannass » 08 juil. 2016, 17:03

Bonjour,
Je suis pacsee depuis 2005.
Aujourd hui je souhaite dissoudre ce pacs.
Mon conjoint a entre temps (pdt que nous etions pacses) creer une sarl et acheter 2 appartements en creant une sci.
Ai je des droits sur cette sarl ou sur les appartements ?
Cdt.


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Re: Dissolution Pacs conclu avant 2007. Sarl et sci crees entre temps.

Message par Moderateur-01 » 11 juil. 2016, 18:03

Bonjour,
En principe les biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
Cordialement,


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