changement d'adresse de mon ex conjointe

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labelle51
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changement d'adresse de mon ex conjointe

Message par labelle51 » 14 juin 2016, 14:00

bonjour,

je viens d'apprendre que mon ex à changer de domicile payant encore une pension alimentaire pour notre enfant y a t'il un article de loi qui l'oblige à me donner sa nouvelle adresse?
Je n'ai plus aucun contact avec , je suis éloigné, mon enfant a atteint sa majorité je veux donc avoir la certitude qu'il va encore à l'école ou qu'il cherche du travail.
Merci de votre réponse


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Re: changement d'adresse de mon ex conjointe

Message par Moderateur-01 » 14 juin 2016, 18:55

Bonjour,
"Le parent "gardien" a l'obligation de notifier le changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement selon l'art.227-6 du Code pénal".
Cordialement,

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Re: changement d'adresse de mon ex conjointe

Message par labelle51 » 14 juin 2016, 20:02

bonsoir,
merci pour votre reponse
y a t'il des sanctions lorsque le parent gardien ne prévient pas?
Cordialement

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Re: changement d'adresse de mon ex conjointe

Message par labelle51 » 14 juin 2016, 20:08

encore une question, je n'ai pas de droit de visite la loi est'elle applicable quand meme?
Cordialement

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Re: changement d'adresse de mon ex conjointe

Message par Moderateur-01 » 15 juin 2016, 11:17

Bonjour,
Oui, la loi reste applicable. Votre ex risque une forte amende avec un rappel a la loi.
Cordialement;

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Re: changement d'adresse de mon ex conjointe

Message par labelle51 » 15 juin 2016, 13:49

bonjour,

merci pour votre reponse
faut'il que je lui adresse un courrier recommandé (je pense pouvoir par le biais de mon fils récupérer son adresse compléte car je n'ai que la commune)ou dois je avertir le juge?
Cordialement
(je n'ai plus de contact avec mon ex j'ai mon fils seulement au tel parfois, je suis eloigné étant séparé depuis longtemps il considere son beau pere comme son pere, par contre elle à bien mon adresse)
merci de votre reponse


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