autorité parentale commune et voyage de l'enfant

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Ln MAT
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autorité parentale commune et voyage de l'enfant

Message par Ln MAT » 25 juil. 2016, 13:01

bonjour,

je suis divorcé et j'ai un enfant mineur avec mon ex.
sur le jugement il est écrit que nous exerçons en commun l'autorité parentale sur nôtre enfant.

dans cette situation j'ai plusieurs questions à vous poser,

1) a t-on le droit de partir en vacances à l'étranger avec l'enfant sans en avertir l'autre parent ?

2) a t-on le droit de ne pas transmettre les papiers d'identité de l'enfant (passeport, carte d'identité...) à l'autre parent quand l'enfant est chez lui ?

3) quels recours peut avoir le parent qui se trouve confronté a de telles situations ?


merci pour vôtre réponse


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Re: autorité parentale commune et voyage de l'enfant

Message par Moderateur-01 » 25 juil. 2016, 19:16

Bonjour,
Oui, dans ce cas c'est possible de partir en vacances à l'étranger avec l'enfant sans en avertir l'autre parent. Pour éviter une telle situation il faut faire une requête au jaf afin d'interdire l'enfant de voyager sans l'accord de deux parents.

Le parent n' a pas le droit de ne pas transmettre les papiers d'identité de l'enfant à l'autre parent quand l'enfant est chez lui.
En cas de litige, le parent lésé doit saisir le jaf.
Cordialement,

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Re: autorité parentale commune et voyage de l'enfant

Message par Ln MAT » 25 juil. 2016, 21:38

je vous remercie pour votre rapidité de réponse.

du coup, je me permet de vous poser d'autres questions ..

dans le cas où il faut contacter le jaf par rapport aux papiers de l'enfant..un avocat est il obligatoire, ou puis-je le contacter directement par courrier recommandé ?

et quel jaf dois contacter ? celui qui a traiter mon divorce ?

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Re: autorité parentale commune et voyage de l'enfant

Message par Moderateur-01 » 26 juil. 2016, 10:34

Bonjour,
Vous pouvez saisir le jaf sans l'intervention d'un avocat. Le tribunal compétent est le TGI de lieu de résidence des enfants.
Cordialement,

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Re: autorité parentale commune et voyage de l'enfant

Message par Ln MAT » 27 juil. 2016, 13:03

merci beaucoup d'avoir pris le temps de repondre à mes questions , vous etes d'une grande aide


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