Assurance vie, remboursement aide sociale et généalogiste

Nos avocats vous répondent sur vos questions sur le Divorce, Séparation, Pension alimentaire, Garde des enfants, Adoption ...
Avatar de l’utilisateur
mcviale
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 3
Inscription : 26 oct. 2016, 09:51

Assurance vie, remboursement aide sociale et généalogiste

Message par mcviale » 26 oct. 2016, 10:01

Bonjour Monsieur, Madame
Une tante par alliance décédée le 2 octobre 2013, m'a laissé une assurance vie de 14164€ que j'ai perçu le 3 décembre 2015 (je ne savais pas) . Un généalogiste me réclame 10 720 € pour remboursement de l'aide sociale et de ses frais : dette 39121 € plus 11400 € demandé par le généalogiste. Un neveu a perçu 52563 €, on lui réclame 39800 €. Il y a une succession chez un notaire mais je ne suis pas sur la succession, le neveu oui. Pourquoi l'argent de la banque et l'appartement ne sont pas saisis en premier par le conseil général. Pourquoi dois je payer environ 2400 € de frais du généalogiste mandaté par le conseil général ? Je n'ai ni reçu donc ni signé un contrat de révélation du généalogiste. La caisse d'épargne qui détenait l'assurance vie avait fait ses recherches et n'a réclamé aucun frais.
Merci pour votre réponse.
Sincéres Salutations
MCV


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14423
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Assurance vie, remboursement aide sociale et généalogiste

Message par Moderateur-01 » 26 oct. 2016, 13:52

Bonjour,
L’article L132-12 du code des assurances est pourtant clair : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »

Ainsi, l’assurance vie est hors succession et ne fait donc pas partie de l’actif net de succession sur lequel la récupération de l’aide sociale pourrait être envisagée.
La récupération de l’aide sociale est réalisée sur l’actif CIVIL de succession, actif net civil sur lequel il n’est pas fait mention de l’assurance vie.
Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, l’article 55A de ladite loi dispose que la récupération pourra être réalisée sur les contrats d’assurance vie à hauteur des primes versée après les 70 ans du souscripteur.
En outre vous avez le droit de contester les frais réclamés par le généalogiste puisque vous n'avez rien signé avec eux.
Cordialement,

Avatar de l’utilisateur
mcviale
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 3
Inscription : 26 oct. 2016, 09:51

Re: Assurance vie, remboursement aide sociale et généalogiste

Message par mcviale » 26 oct. 2016, 14:35

Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse, si je comprend bien ce que me demande le généalogiste est abusif étant donné que je n'ai rien signé. Les primes versées après le 70e anniversaire sont de 9451 €. Dois je rembourser l'aide sociale sur cette somme, environ 8700€ ?
Merci pour votre réponse.
Sincères Salutations
MCV

Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14423
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Assurance vie, remboursement aide sociale et généalogiste

Message par Moderateur-01 » 27 oct. 2016, 14:11

Oui, c'est bien cela.
Cordialement,

Avatar de l’utilisateur
mcviale
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 3
Inscription : 26 oct. 2016, 09:51

Re: Assurance vie, remboursement aide sociale et généalogiste

Message par mcviale » 28 oct. 2016, 07:29

Bonjour Monsieur
Merci pour votre réponse.
Dernières questions :
Est il normal que le montant de la créance du département soit réclamé sans aucun détail, sans aucun décompte, juste le montant ? Pas de date non plus à laquelle l'aide sociale a été demandée ?
L'assurance vie a été souscrite le 24.9.1999, elle avait 93 ans.
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations.
MCV


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message