Servitude non renseignée dans un acte de vente en 1959;

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Modérateur : snoupy

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Servitude non renseignée dans un acte de vente en 1959;

Message par droit-3 » 03 mars 2016, 16:50

Bonjour.
S'il vous plaît, pourriez vous me renseigner?
En effet, si lors de la vente d'une parcelle en 1931,l'acte renseignait une servitude (par destination de famille)pour accéder à cette parcelle, et que lors de la vente suivante de cette même parcelle en 1959 cette servitude n'a pas été renseignée dans l'acte, de ce fait, est ce que cet acte de 1959 peut servir de point de départ pour possession paisible ,publique ,continue, et non équivoque ?
Merci d'avance pour votre réponse.


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Re: Servitude non renseignée dans un acte de vente en 1959;

Message par droit-3 » 03 mars 2016, 17:46

PS: excusez moi pour ce petit oubli: il s'agit bien sûr d'une servitude par "Destination du père de famille"


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