Bonjour,
Se contentant de recopier les réquisitions du Procureur de la république pour prescription de délai,
Qu'en est-il d'un juge d'instruction qui refuse d'informer (alors que la loi l'y oblige), sans rendre en la motivant, une ordonnance de refus d'informer ?
Les lois sont là pour nous rappeler nos fautes, toutes nos fautes, mais les magistrats qui commettent des erreurs, sont-ils punissable pour autant ?
Cela serait assimilable (osons le terme) à un "déni de justice" ?
Merci de vos éclaircissements.
falain
Refuser d'informer, sans ordonnance de refus d'informer!!!
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