Expertise Amiable en dommage corporel accidentée de la circulation
Posté : 07 juin 2016, 19:44
Bonjour,
J'ai été victime d'un accident en tant que piétonne franchissant un passage protégé lors d'une 2ieme expertise considérée comme étant consécutive à la consolidation l'expert de l'assureur du responsable de l'accident tente de minimiser mon etat médical consécutif à l’accident en invoquant un état antérieur latent, tant physique que psychologique avec des questions nettement orientées dans ce sens qui figurait d’ailleurs dans son premier rapport de la même façon.
Pour compliquer la procédure dite amiable et m’ennuyer, il veut avoir recours à un médecin psy sapiteur malgré un certificat probant de mon medecin sur les souffrances entrainées par l’accident par rapport à mon état antérieur.
Hors selon la jurisprudence concernant l’état antérieur latent une prédisposition pathologique ne doit pas venir en déduction du préjudice lorsqu’elle était silencieuse et non évolutive avant le fait dommageable La Cour de Cassation refuse en effet de manière constante la prise en compte de l’état antérieur, considérant que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que la par le fait dommageable ».Cass. Civ. 2e, 10 novembre 2009).
Je l’ai fait savoir à l’expert qu’il existait cette jurisprudence qui m’a dit que dans ce cas il notait mon refus ce qui l’empêchait de poursuivre sa mission d’expertise.
Hors sans rapport d’expertise je ne peux être indemnisée.
Pourquoi conduit-il cette transaction dans l’impasse et comment en sortir sans aller au tribunal ?
Si je veux demander via référé que le tribunal désigne un autre expert, cela induit des frais et ma couverture des frais juridiques est épuisée sur ce dossier notamment si je dois prendre un avocat pour faire cette demande.
D’autre part pouvez-vous me dire s’il est vrai que Les honoraires d’un médecin conseil de blessé entrent depuis 2006 dans le poste des préjudices des « Frais divers » qui doivent être remboursés à la victime par l’assurance du tiers responsable.
En vous remerciant pour votre aide,
Cordialement.
J'ai été victime d'un accident en tant que piétonne franchissant un passage protégé lors d'une 2ieme expertise considérée comme étant consécutive à la consolidation l'expert de l'assureur du responsable de l'accident tente de minimiser mon etat médical consécutif à l’accident en invoquant un état antérieur latent, tant physique que psychologique avec des questions nettement orientées dans ce sens qui figurait d’ailleurs dans son premier rapport de la même façon.
Pour compliquer la procédure dite amiable et m’ennuyer, il veut avoir recours à un médecin psy sapiteur malgré un certificat probant de mon medecin sur les souffrances entrainées par l’accident par rapport à mon état antérieur.
Hors selon la jurisprudence concernant l’état antérieur latent une prédisposition pathologique ne doit pas venir en déduction du préjudice lorsqu’elle était silencieuse et non évolutive avant le fait dommageable La Cour de Cassation refuse en effet de manière constante la prise en compte de l’état antérieur, considérant que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que la par le fait dommageable ».Cass. Civ. 2e, 10 novembre 2009).
Je l’ai fait savoir à l’expert qu’il existait cette jurisprudence qui m’a dit que dans ce cas il notait mon refus ce qui l’empêchait de poursuivre sa mission d’expertise.
Hors sans rapport d’expertise je ne peux être indemnisée.
Pourquoi conduit-il cette transaction dans l’impasse et comment en sortir sans aller au tribunal ?
Si je veux demander via référé que le tribunal désigne un autre expert, cela induit des frais et ma couverture des frais juridiques est épuisée sur ce dossier notamment si je dois prendre un avocat pour faire cette demande.
D’autre part pouvez-vous me dire s’il est vrai que Les honoraires d’un médecin conseil de blessé entrent depuis 2006 dans le poste des préjudices des « Frais divers » qui doivent être remboursés à la victime par l’assurance du tiers responsable.
En vous remerciant pour votre aide,
Cordialement.