Juridissimo

Bonjour,

J'ai reçu le 18/04/2016 une mise en demeure pour le paiement des cotisations sociales de mon assistante maternelle (concerne le mois de décembre 2009/janvier 2010/février 2010. Apparemment c'est la deuxième fois que je reçois une mise en demeure. La première date du mois d'octobre 2012.

Pouvez-vous me dire s'il y a un délai de prescription concernant les mises en demeure?

Vous en remerciant par avance.

Cdt,

Bonjour,
Le Pôle emploi peur réclamer à l’employeur le paiement des cotisations, majorations et pénalités de retard exigibles dans les 3 années civiles qui précèdent l’année de l’envoi de la mise en demeure.
Cordialement,