Délai rétrocession honoraire suite erreur CPAM
Posté : 26 janv. 2016, 17:16
Madame, Monsieur
Je suis professionnel de santé libéral et j'ai besoin d'un conseil juridique. Suite à une erreur d'enregistrement de mon RIB à la CPAM, mes honoraires ont été versés sur un compte d'une société où je travaillais auparavant. J'ai entamé les démarches afin de récupérer mon dû. Depuis je n'ai pas de nouvelles. J'aurais souhaité savoir s'il existait en dehors de l'article 1376 du code civil, un article ayant trait au délai imposé au bénéficiaire pour retourner l'argent à l'ayant droit.
Cordialement.
Je suis professionnel de santé libéral et j'ai besoin d'un conseil juridique. Suite à une erreur d'enregistrement de mon RIB à la CPAM, mes honoraires ont été versés sur un compte d'une société où je travaillais auparavant. J'ai entamé les démarches afin de récupérer mon dû. Depuis je n'ai pas de nouvelles. J'aurais souhaité savoir s'il existait en dehors de l'article 1376 du code civil, un article ayant trait au délai imposé au bénéficiaire pour retourner l'argent à l'ayant droit.
Cordialement.