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Litige chirurgien esthétique : consentement et devoir d'information

Posté : 16 mars 2015, 21:52
par tika75
Bonjour,

J'ai subi il y an un an de cela une intervention chirurgicale consistant en la pose d'implants mammaires.
Il avait été convenu avec mon chirurgien qu'il procèderait à une réduction des aréoles, chose qu'il n'a pas faite et que j'ai découverte à mon réveil. Il m'a alors expliqué qu'il ne l'avait pas fait car la tension provoquée par les implants aurait été néfaste à la bonne cicatrisation de mes aréoles et qu'il convenait alors de procéder à la réduction ultérieurement. Cependant, il ne m'avait pas prévenu de cette éventualité avant l'intervention. J'ai donc été obligée de supporter une année de plus ce complexe, délai imposé par mon chirurgien pour pouvoir procéder à la retouche de mes aréoles.
A chaque rendez-vous de contrôle, je lui ai manifesté mon désir de réduction aréolaire mais nous n'avions jamais parlé d'honoraires. Le délai d'attente étant arrivé à son terme, il consent à me réopérer "gratuitement" mais en laissant les frais de bloc opératoire d'une valeur de 500€ à ma charge, estimant qu'il ne peut les prendre à sa charge car ce serait selon ses dires reconnaître qu'il a fait une erreur. Cependant, j'estime qu'il a effectivement fait une erreur qui réside en un manquement de son obligation d'information qui a conduit à un vice de mon consentement. En effet, si j'avais eu connaissance de cette seconde opération, je n'aurais peut-être pas consenti à faire réaliser l'intervention par ce praticien du fait de ses tarifs élevés et aurais surtout pu anticiper les coûts de cette deuxième intervention que je ne peux actuellement plus m'offrir (n'ayant aucun revenu du fait de mon statut d'étudiante). Je lui ai déjà fait part de mon mécontentement et de mon indignation mais il ne semble pas vouloir faire de geste supplémentaire.

J'aimerais alors savoir si je suis dans mon bon droit et le cas échéant, aimerais connaître la démarche à suivre afin d'obtenir gain de cause.

En vous remerciant par avance pour vos réponses,

Cordialement

Re: Litige chirurgien esthétique : consentement et devoir d'informatio

Posté : 17 mars 2015, 17:49
par Moderateur-01
Bonjour,
un chirurgien est responsable de ses actes et qu’avant de proposer une intervention chirurgicale il doit peser le pour et le contre, le but étant d’apporter un bénéfice à son patient. Ceci est d’autant plus vrai en matière de chirurgie esthétique, du fait que contrairement à la chirurgie classique, le patient ne souffre d’aucune maladie particulière
Quand aux moyens renforcés, cela signifie que le chirurgien doit mettre en œuvre tous les moyens pour que votre opération se déroule du mieux possible
Parallèlement à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui régit l'ensemble des dispositions relatives à l'obligation d'information pesant sur tout praticien, le législateur a édicté, à l'article L. 6322-2 du même code, des dispositions spécifiques relatives à l'obligation d'information en matière de chirurgie esthétique. Ce régime spécial, plus exigeant en raison de l'absence de finalité thérapeutique des interventions réalisées, s'est très largement inspiré de la jurisprudence.
Pour avoir gain de cause vous devez prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de santé.
Cordialement,

Re: Litige chirurgien esthétique : consentement et devoir d'informatio

Posté : 18 mars 2015, 19:36
par tika75
Bonjour et merci pour votre réponse.

Il m'a été conseillé ailleurs de saisir le juge de proximité. Est-ce bien le juge compétent pour ce genre de litige ?
Par ailleurs, ne pouvant pas me payer les services d'un avocat, pensez-vous que je puisse assurer moi-même ma défense en sachant que j'ai un niveau bac+3 en droit ?

Bien à vous

Re: Litige chirurgien esthétique : consentement et devoir d'informatio

Posté : 21 mars 2015, 17:07
par Moderateur-01
Bonjour,
Si le montant de litige inférieur à 4000e c'est le juge de proximité qui et compétent,
Vous pouvez assure votre défense vous même,