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Refus de remboursement _ votre avis ?

Posté : 22 sept. 2014, 22:37
par wadge68
Bonjour,

J`écris à ce jour car je me trouve dans une situation où j`aurais besoin de conseils.
Je suis actuellement en visa vacance travail au Canada et il m`est arrivé une mésaventure dans un nightclub d`une ville du Québec.
J`ai reçu deux coups de poings au visage un samedi soir et j`ai dû payer 1900$ de factures à l`hôpital.
Je ne me suis pas défendu, n`ai pas bu, n`ai donné aucun coups et suis aller déposer plainte le lendemain.
Ayant souscris une assurance, je leur ai envoyé le dossier complet pour le remboursement mais ceux-ci refuse car pour eux il est inscrit «ROH+» sur le rapport médical et l`alcool est exclu des garanties. J`ai reçu deux coups à la tête, j`étais donc fortement sonné, la raison pour laquelle j`ai aussi voulu passé un scanner pour être sûr.
Je leur ai renvoyé un mail en me répétant que je n`ai pas bu et qu`ils n`ont aucune preuve (test sanguin etc...)

Ma question est de savoir si l`assurance est vraiment en droit de pouvoir refuser ma demande sans réelle preuve ?

Cordialement.

Re: Refus de remboursement _ votre avis ?

Posté : 23 sept. 2014, 10:14
par Moderateur-01
Bonjour,
ous invitons d'essayer de contacter votre assureur et essayer de lui expliquer la situation etsi vous pouvez prouver que vous n'avaez pas bu le jour de l'incident. de préférance il vaut mieux lui écrire un courrier recomandé dans ce sens si ne veut rien entendre vous êtes en droit de saisir un médiateur .


i vous décidez de saisir vous -même le médiateur

vous devez obligatoirement formuler votre demande par écrit, car le médiateur doit pouvoir en faire état auprès de la société d'assurances concernée. La lettre doit mentionner :

- le nom de la société d'assurances avec laquelle il y a litige ;
- les dates des principaux événements à l'origine du problème ;
- la nature exacte de ce problème ;
- les décisions ou réponses de la société d'assurances qui sont contestées ;
- ce que vous attendez de cette société ;
- le numéro du contrat d'assurance et le numéro du dossier en cas de sinistre ;
- le numéro de téléphone du réclamant et les heures auxquelles on peut le contacter.

Ne pas omettre de joindre les photocopies des courriers échangés avec la société d'assurances et notamment sa dernière réponse.
.

Le médiateur doit rendre un avis motivé dans un délai qui varie de trois à six mois mois. Cet avis n’est pas contraignant pour l’assuré qui conserve le droit de saisir ultérieurement la justice.si le recours au médiateur n’a rien donné,

Vous pouvez saisir le tribunal et assigner votre assureur mais attention, cette procédure est généralement longue et onéreuse.

Vous pouvez contacter un avocat spécialisé en assurance et traitant les litiges.

Le recours à un avocat sera nécessaire seulement si le montant de votre préjudice est supérieur à 7600 euros, il peut toutefois vous apporter un conseil précieux avant toute démarche.

par ailleurs il ya un délai de prescription :


Selon article L 114.1 du code des assurances
à Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance à

L’assuré à 2 ans pour porter l’affaire devant le tribunal (soit 2 ans à compter du sinistre ou 2 ans à compter du jour ou l’assuré à eu connaissance du sinistre s’il prouve qu’il ignorait la réalisation du sinistre jusque là)

Le délai de 2 ans n’est pas suspendu ou interrompu pendant les négociations avec l’assureur (sauf si l’assureur informe son assuré par courrier qu’il renonce à la prescription de 2 ans).