coordination pension d'invalidité RSI nouvelle reglementation
Posté : 18 oct. 2016, 12:02
Bonjour,
Je suis en invalidité RSI depuis 04/2010.
Une loi du 20/12/2010 avec un décret application en 05/2016. harmonise le mode de calcul des pensions d'invalidité (ensemble de la carrière tout régime confondu). Le Rsi refuse de revisser les pensions d'invalidité ayant pris effet avant le 1/07/2011. Et il possible de contester devant un tribunal administratif? je pense que le rsi se base sur l'article 2 du code civil principe de non rétroactivité mais les exceptions.
Je suis en invalidité RSI depuis 04/2010.
Une loi du 20/12/2010 avec un décret application en 05/2016. harmonise le mode de calcul des pensions d'invalidité (ensemble de la carrière tout régime confondu). Le Rsi refuse de revisser les pensions d'invalidité ayant pris effet avant le 1/07/2011. Et il possible de contester devant un tribunal administratif? je pense que le rsi se base sur l'article 2 du code civil principe de non rétroactivité mais les exceptions.