Proposition de rectification sans avis de réception
Posté : 18 avr. 2016, 09:38
Bonjour,
J'ai reçu de mon centre des finances publiques une proposition de rectification 3 semaines après la date mentionnée sur le courrier. Cette proposition de rectification n'a pas été envoyée en recommandé avec avis de réception mais par ECOPLI.
L'envoi de ce type de courrier avec avis de réception n'est-il pas obligatoire?
En effet, comment ont-ils pu être notifié de l'effectif distribution du courrier, et ainsi pouvoir déterminer le point de départ du délai de réponse de 30 jours??
À partir de quelle date court-il?
Outre le fait que je souhaite contester cette rectification et demander un délai supplémentaire de 30 jours dans l'attente de certains documents, je me demande s'il n'y a pas d'erreur dans la procédure d'envoi.
Puis-je dans ce cas faire annuler la procédure ?
Dans le cas contraire, dois-je les appeler afin de leur demander quand ont pris effet les 30 jours? (Je me demande bien comment ils vont pouvoir me renseigner...) ou leur dire sur bonne foi la date à laquelle j'ai effectivement reçu le courrier.
Par ailleurs, la charte du contribuable n'était pas jointe au courrier, une simple mention en tout petit avec un lien au site des impôts est mentionné.
N'est-il pas obligatoire de la joindre?
D'avance merci pour votre aide!
Bonne journée
J'ai reçu de mon centre des finances publiques une proposition de rectification 3 semaines après la date mentionnée sur le courrier. Cette proposition de rectification n'a pas été envoyée en recommandé avec avis de réception mais par ECOPLI.
L'envoi de ce type de courrier avec avis de réception n'est-il pas obligatoire?
En effet, comment ont-ils pu être notifié de l'effectif distribution du courrier, et ainsi pouvoir déterminer le point de départ du délai de réponse de 30 jours??
À partir de quelle date court-il?
Outre le fait que je souhaite contester cette rectification et demander un délai supplémentaire de 30 jours dans l'attente de certains documents, je me demande s'il n'y a pas d'erreur dans la procédure d'envoi.
Puis-je dans ce cas faire annuler la procédure ?
Dans le cas contraire, dois-je les appeler afin de leur demander quand ont pris effet les 30 jours? (Je me demande bien comment ils vont pouvoir me renseigner...) ou leur dire sur bonne foi la date à laquelle j'ai effectivement reçu le courrier.
Par ailleurs, la charte du contribuable n'était pas jointe au courrier, une simple mention en tout petit avec un lien au site des impôts est mentionné.
N'est-il pas obligatoire de la joindre?
D'avance merci pour votre aide!
Bonne journée