effacement dette par le juge - desaccord creancier
Posté : 05 avr. 2016, 16:15
Dans le cadre d'une procédure surendettement , le Juge a ramené la créance à 0 pour plusieurs créanciers qui n avaient pas répondu lors de la vérification des creances : ' Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, ÇA CONSUMER FINANCE ne produit aucun justificatif de sa créance ; que le défaut de preuve qui lui incombait conduit à fixersa créance à 0,00 € '
Le juge du tribunal d'instance écrit : ' FIXE PROVISOIREMENT les créances pour les besoins de la présente procédure de la manière suivante :
ÇA CONSUMER FINANCE , à la somme de 0,00 €
Le creancier me dit que je devrais payer ma dette à la fin du plan, qu il s agit d une suspension de 8 ans , et met en avant le mot PROVISOIREMENT dans le jugement
Qu en pensez vous ?
Cordialement
ps : les autres creanciers m ont confirmé avoir eteint la dette , l interpretation est differente selon les creanciers
Le juge du tribunal d'instance écrit : ' FIXE PROVISOIREMENT les créances pour les besoins de la présente procédure de la manière suivante :
ÇA CONSUMER FINANCE , à la somme de 0,00 €
Le creancier me dit que je devrais payer ma dette à la fin du plan, qu il s agit d une suspension de 8 ans , et met en avant le mot PROVISOIREMENT dans le jugement
Qu en pensez vous ?
Cordialement
ps : les autres creanciers m ont confirmé avoir eteint la dette , l interpretation est differente selon les creanciers