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Demande de perception fiscale reçue hors délai, dois-je payer?

Posté : 03 avr. 2016, 13:33
par Mustang
Bonjour,

Etant boursière pour mes études l'an passé, j'ai arrêté celles-ci 1 mois avant la fin et ai déclaré ma situation auprès du CROUS de Montpellier. Ces derniers m'ayant versé la bourse pour le mois de mai, m'ont adressé un courrier recommandé datant du 28 mai 2015 m'expliquant la démarche à suivre pour le trop perçu, notifiant notamment, je cite: "Je vous précise que vous recevrez dans un délai de 2 à 6 mois le titre de perception émis par la Direction Régionale des Finances Publiques à laquelle il vous appartiendra à ce moment d'adresser votre règlement".
Or, hier nous étions le 2 avril 2016, soit plus de 10 mois après, et je reçois ce fameux titre de perception.

Ma question est la suivante: Dois-je régler le montant réclamé alors que le délai est dépassé de 4 mois sur les 6 maximums cités dans le premier courrier?

En vous remerciant par avance pour votre réponse

Re: Demande de perception fiscale reçue hors délai, dois-je payer?

Posté : 04 avr. 2016, 19:24
par Moderateur-01
Bonjour,
Oui, est irrégulier un titre de perception envoyé hors délai. Vous pouvez dans ce cas contester cette demande de paiement.
Cordialement

Re: Demande de perception fiscale reçue hors délai, dois-je payer?

Posté : 04 avr. 2016, 22:38
par Mustang
Bonsoir,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre, je vais donc pouvoir exécuter les démarches nécessaires.

Je vous souhaite une agréable soirée