Juridissimo

Bonjour,

je cherche a connaitre le régime fiscal s'appliquant à la titrisation d'actifs (en l'occurrence, des terrains ou autres biens immobiliers) par une société, par rapport à la vente/cession?

Merci de vos réponses

Bonjour,
Bonjour,
Les fonds de titrisation sont soumis au régime comptable et fiscal des fonds communs de placement, tel qu’il résulte des lois du 30 mars 1988 et du 20 décembre 2002.
Cordialement,

Cordialement,