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Compte bancaire bloqué suite a une condamnation

Posté : 08 oct. 2015, 15:15
par estelle33
Bonjour,

Le tribunal suite a une condamnation a demandé à ma banque de saisir mon sole créditeur, depuis 10 jours la banque a bloqué mon compte sans même me laisser le minimum vital. Combien de temps la banque peut elle me bloquer le compte et ne doit elle pas me laisser un solde insaisissable ? Car malgré mes relances celle ci refuse.

En vous remerciant

Cordialement

Re: Compte bancaire bloqué suite a une condamnation

Posté : 09 oct. 2015, 18:57
par Moderateur-01
Bonjour,
En ce qui concerne la durée du blocage, vous devez se référé au jugement rendu par le tribunal.
Dans tous les cas la banque doit vous laisser le montant insaisissable.
Vous devez alors leur faire un courrier en recommandé. En cas de non satisfaction, vous devez saisir le juge d’exécution.
Cordialement,