Rétablissement personnel avec liquidation judiciare
Posté : 02 juil. 2015, 21:58
Bonsoir,
Je viens demander des conseils et explications sur ma situation actuelle. Divorcée depuis 2011 de mon ex mari tunisien, nous avons en commun un bien immobilier (prêt contracté 50% chacun)et des crédits à la consommation. A notre séparation, mon avocate m'a conseillé le dépôt d'un dossier de surendettement, ne pouvant assumer seule les créances. Mon ex mari s'est déchargé de toute responsabilité. Dossier recevable, moratoire de 18 mois pour vendre le bien immobilier avec paiement de 480 € mensuel à la banque. Le bien ne s'est pas vendu, donc j'ai déposé un second dossier. Dossier recevable également et orientation de la BdF vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. J'ai accepté cette proposition car je voyais le bout du tunnel avec un effacement des dettes après la vente. La procédure s'est ouverte en avril 2014 et un mandataire a été nommé pour faire un bilan économique pendant 6 mois. J'ai été à nouveau convoqué au tribunal le 30 juin dernier et là à ma grande surprise, le juge va effectivement prononcer la liquidation me dessaisissant donc de mes biens mais ne prononcera pas un effacement du solde après vente car il estime que j'ai une capacité de remboursement : 8 ans - les 18 mois soit 6 ans 1/2 + un fichage à nouveau de 5 ans sachant que je suis déjà fichée depuis le 1er dossier. Je dois 169 K€ et la nouvelle estimation du notaire toute fraiche de cette semaine est de 110 K€ (baisse de 30 K€ depuis sept 2014 !). A l'issue de ces 6 ans 1/2, le reste serait alors effacé. Mon ex mari n'a jamais été inquiété depuis 2010 (simplement fiché). Aucune preuve ne m'a été apportée de son insolvabilité et c'est même moi qui ai appris au juge qu'il s'était remarié et avait un enfant en France. Je n'aurais jamais accepté cette procédure si je n'y gagnais pas au bout l'effacement du solde de la dette. Il m'aurait suffit de baisser le prix de vente ou de la brader moi-même et non attendre qu'un juge le fasse, j'aurais continué mon plan et je n'aurais pas perdu à nouveau 1 ans 1/2 d'attente. Je ne comprends pas comment une dette contractée à 2 se retrouve à 100% sur ma seule personne. Je ne sais que faire, je ne veux pas me plaindre car j'ai ma part de responsabilités mais j'aimerais comprendre et avoir à faire à des personnes compétentes et justes pouvant me conseiller sur un recours éventuel. Je n'accepte pas de subir cette situation sans rien dire car c'est mon avenir qui est compromis. Il m'est inutile d'augmenter mes revenus demain car ils seront ponctionnés, c'est aberrant de devoir envisager mon avenir ainsi. Je vous remercie pour vos conseils avisés et vous souhaite une bonne soirée.
Je viens demander des conseils et explications sur ma situation actuelle. Divorcée depuis 2011 de mon ex mari tunisien, nous avons en commun un bien immobilier (prêt contracté 50% chacun)et des crédits à la consommation. A notre séparation, mon avocate m'a conseillé le dépôt d'un dossier de surendettement, ne pouvant assumer seule les créances. Mon ex mari s'est déchargé de toute responsabilité. Dossier recevable, moratoire de 18 mois pour vendre le bien immobilier avec paiement de 480 € mensuel à la banque. Le bien ne s'est pas vendu, donc j'ai déposé un second dossier. Dossier recevable également et orientation de la BdF vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. J'ai accepté cette proposition car je voyais le bout du tunnel avec un effacement des dettes après la vente. La procédure s'est ouverte en avril 2014 et un mandataire a été nommé pour faire un bilan économique pendant 6 mois. J'ai été à nouveau convoqué au tribunal le 30 juin dernier et là à ma grande surprise, le juge va effectivement prononcer la liquidation me dessaisissant donc de mes biens mais ne prononcera pas un effacement du solde après vente car il estime que j'ai une capacité de remboursement : 8 ans - les 18 mois soit 6 ans 1/2 + un fichage à nouveau de 5 ans sachant que je suis déjà fichée depuis le 1er dossier. Je dois 169 K€ et la nouvelle estimation du notaire toute fraiche de cette semaine est de 110 K€ (baisse de 30 K€ depuis sept 2014 !). A l'issue de ces 6 ans 1/2, le reste serait alors effacé. Mon ex mari n'a jamais été inquiété depuis 2010 (simplement fiché). Aucune preuve ne m'a été apportée de son insolvabilité et c'est même moi qui ai appris au juge qu'il s'était remarié et avait un enfant en France. Je n'aurais jamais accepté cette procédure si je n'y gagnais pas au bout l'effacement du solde de la dette. Il m'aurait suffit de baisser le prix de vente ou de la brader moi-même et non attendre qu'un juge le fasse, j'aurais continué mon plan et je n'aurais pas perdu à nouveau 1 ans 1/2 d'attente. Je ne comprends pas comment une dette contractée à 2 se retrouve à 100% sur ma seule personne. Je ne sais que faire, je ne veux pas me plaindre car j'ai ma part de responsabilités mais j'aimerais comprendre et avoir à faire à des personnes compétentes et justes pouvant me conseiller sur un recours éventuel. Je n'accepte pas de subir cette situation sans rien dire car c'est mon avenir qui est compromis. Il m'est inutile d'augmenter mes revenus demain car ils seront ponctionnés, c'est aberrant de devoir envisager mon avenir ainsi. Je vous remercie pour vos conseils avisés et vous souhaite une bonne soirée.