Page 1 sur 1

Demander la main levée d'une saisie attribution sur compte joint

Posté : 26 mai 2015, 17:59
par magali34
Bonjour,j'ai reçu une dénonciation de saisie attribution en date du 30/04/2015,remise en main propre le 04/05/2015.
Mon compte courant ainsi que mon compte joint ont été saisis.
D'une part mon conjoint n'a lui reçu aucune dénonciation et d'autre part le compte joint est alimenté uniquement par son salaire .
Peut-il demander la mainlevée sur les sommes saisie sur ce compte joint,y-a t-il un délai et a qui doit-il s'adresser.

D'autre part une première saisie a été effectué le 04/05/2015,puis une deuxième le 07/05/2015 le jour ou son salaire a été versé sur le compte.
Dans la notification notification que la banque m'a envoyé il est précisé que"les sommes qui pourraient être versées postérieurement à la saisie ne sont pas affectées."
Cela est-il donc légal?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.

Re: Demander la main levée d'une saisie attribution sur compte joint

Posté : 27 mai 2015, 13:36
par Moderateur-01
Bonjour,
Nous tenons à vous informer que dans le cas d’un compte joint, la saisie devra être dénoncée à chacun des titulaires, ainsi la totalité des avoirs peut se trouver entièrement bloquée puisque les fonds déposés sont présumés être la propriété conjointe de chacun d’eux. Cette dénonciation, qui a donc pour objet d’informer le débiteur de la mesure d’exécution pratiquée à son encontre, doit à peine de nullité également lui préciser la possibilité qu’il peut la contester dans un délai d’un mois devant le Juge de l’Exécution, par voie d’assignation.
Vous disposez d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution à compter de la notification de la saisie. Le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Le juge de l’exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure.
Vous devez faire appel à un huissier de justice de votre choix pour saisir le juge d’exécution. Cordialement,