Juridissimo

Bonjour,

je vous expose mon problème:
En juillet de cette année, nous avons vendu notre bien immobilier à 165 000 euros.
Ayant eu des difficultés de paiement de notre crédit sous hypothèque, le tribunal a statué le montant restant du à 64 902 euros internets échus le 06 juin 2014.
Hors, la banque a demandé lors de la signature de l'acte authentique la somme de 78 000 euros faisant fi du jugement datant du mois précédent.
J'en ai avisé mon notaire avant la signature, lui fournissant copie de l'acte juridique.

Lors de la signature de l'acte authentique et ayant pris connaissance du montant de l’hypothèque qui ne correspondait pas au montant défini par jugement, notre notaire nous a déclaré qu'il n'avait pas à en tenir compte ni se renseigner auprès de la banque pour avoir une réponse pour l'écart entre les deux sommes.

Alors, ma question est simple: en a t'il le droit de passer outre une décision judiciaire, ou de l'ignorer, ou n'a t'il pas voulu retarder la signature car l'acheteur est une star de rugby internationale?
Si notre notaire a passé outre ses droits et devoirs, que pouvons nous faire?

Cordialement

Tonelli Christian

Bonjour,
il faut savoir que savoir qu’un notaire Le est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales… il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

Par ailleurs je ne vois pas pourquoi il ne vous a pas suggéré de vous rapprocher de votre banque afin de signaler que le montant de l’hypothèque ne correspondait pas au montant défini par jugement. Dans ce sens avant de signer quoi que ce soit de se rapprocher de votre banque en courrier recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une réponse.

Donc il n’a pas le droit de dépassé en outre que la décision judicaire si c’est le cas
1r stade. Prenez contact par téléphone, par courriel ou par lettre avec le notaire pour rappeler votre situation et lui demander des explications car le problème est peut-être dû à un malentendu.
2e stade. Votre démarche s’avère infructueuse ou sans suite. Envoyez au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure pour vous répondre, le cas échéant en déclenchant son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour vous verser une indemnité. Soyez ici aussi le plus précis possible en datant et en chiffrant votre préjudice. Mentionnez qu’en l’absence d’une réponse, vous serez contraint de saisir la chambre départementale ou interdépartementale des notaires en vue d’une procédure disciplinaire à son encontre et/ou le procureur de la République si nécessaire.
3e stade. Envoyez effectivement une lettre recommandée avec accusé de réception, , à l’attention du syndic ou de la présidente ou du président de la chambre départementale ou pluri-départementale des notaires. Son adresse figure sur la liste annuelle des notaires (affichée dans les tribunaux et dans les études), souvent dans l’annuaire France-Télécom ou sur le site Internet http://www.notaires.fr S’il estime que votre affaire est sérieuse, le syndic ou le président de la chambre est susceptible de vous convoquer ainsi que le notaire incriminé pour recueillir vos explications respectives.

A l’issue de l’examen du dossier, la chambre des notaires pourra :
mettre le notaire hors de cause,
vous demander de finir d’exécuter ce à quoi vous vous étiez engagé : par exemple, payer votre notaire,
inciter le notaire à vous verser une indemnité pour compenser le préjudice que vous avez subi, voire éventuellement le contraindre à déclencher son assurance de responsabilité civile professionnelle,
demander l’avis de l’assureur du notariat,
faire appliquer au notaire, par l’organe de discipline des notaires, la chambre de discipline, ou par le tribunal de grande instance, à une sanction disciplinaire qui peut aller du simple blâme jusqu’à la destitution et donc l’interdiction d’exercer.

Si vous n’obtenez pas une réponse rapide du président (ou syndic) de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires ou si vous sentez que ce notaire président est partial et qu’il soutient de façon trop ouverte son confrère, saisissez par écrit le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le notaire a son étude, en relatant les faits et les démarches entreprises. N’oubliez pas, dans votre lettre au magistrat, de mentionner votre demande préalable au président de chambre et de joindre toutes pièces justificatives de ces actes.

En clair et pour être précis, nous sommes en droit donc de réclamer les 14 000 euros du trop versé (qui ont été verser à la banque par le notaire le jour de la signature)? c'est à dire , le remboursement de la différence entre l’ordonnance judiciaire et ce que le notaire a verser à la banque ne voulant pas se renseigner outre mesure malgré la présentation du jugement en son étude quelques jours avant et dont j'ai copie du mail?