Donation terrain père/fils oncle/neveu
Posté : 17 juil. 2014, 09:54
Bonjour à tous;
Je me permets de créer ce post pour m'éclairer sur certains points.
Je présente ma situation; mon père et mon oncle souhaite me faire une donation de terrain d'une valeur de 10000€
Le notaire me sort des somme assommante telle que 4000€ de frais .
En creusant un peu je tombe sur l'article 779 (Code général des impôts)qui dit :
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.
V.-Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.
Ensuite, quand je regarde les tarifs des droits applicables en ligne directe je trouve un tarif applicable a 5% n'excédant pas 8072€
Et 5000€ pour mon père et 5000€ pour mon oncle puisque le terrain appartient au deux cela fait donc 500€ de frais ?
Ma question est :
Est que mon raisonnement est correct ?
Comment est que mon notaire me trouve 4000€ de frais ?
Si ma démarche est bonne comment faut il faire pour mettre tout cela en application ?
En vous remerciant par avance de vos explications
Bonne journée
Colardelle Andy
Je me permets de créer ce post pour m'éclairer sur certains points.
Je présente ma situation; mon père et mon oncle souhaite me faire une donation de terrain d'une valeur de 10000€
Le notaire me sort des somme assommante telle que 4000€ de frais .
En creusant un peu je tombe sur l'article 779 (Code général des impôts)qui dit :
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.
V.-Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.
Ensuite, quand je regarde les tarifs des droits applicables en ligne directe je trouve un tarif applicable a 5% n'excédant pas 8072€
Et 5000€ pour mon père et 5000€ pour mon oncle puisque le terrain appartient au deux cela fait donc 500€ de frais ?
Ma question est :
Est que mon raisonnement est correct ?
Comment est que mon notaire me trouve 4000€ de frais ?
Si ma démarche est bonne comment faut il faire pour mettre tout cela en application ?
En vous remerciant par avance de vos explications
Bonne journée
Colardelle Andy