Juridissimo

Bonjour,

J'ai un problème de baisse de niveau d'eau dans ma piscine (construite en dur en 2012) depuis fin 2013. L'eau s'arrête à environ 30 cm en dessous des skimmers. Je n’arrive pas à concater le constructeur. J'ai envoyé les éléments à son assurance décennale par l'intermédiaire du courtier qui m’a demandé les factures, le CR de réception (mars 2012) et aussi un devis de réparation. En estimant que le problème était dû à un problème d'étanchéité de l’enduit j'ai fait faire un devis par pour refaire l'enduit intérieure.

J'ai eu une réponse cette semaine, après plusieurs mois de relances: ils ne peuvent pas traiter le cas car c'est à moi de porter la preuve que c'est de la responsabilité de leur assuré (le constructeur) et qu'ils s’étonnent que je n’aie pas contacté mon assurance MRH. En plus ils répondent à coté en me parlant de piscine coque alors que la décennale concerne seulement les piscines en dur… quelle qualité d’analyse du dossier. Je joins leur réponse.
J'ai en effet appelé mon assurance MRH mais ils m'ont dit qui ne peuvent rien faire car le problème n'est pas arrivé suite à un incident prévu dans la police (tempète, pluies, etc...) mais à cause d'un défaut de construction. Ils ont refusé de faire intervenir un expert. Est-ce que mon assurance a l'obligation de faire venir un expert?
Dois-je payer moi-même un expert qui me sera remboursé (j'imagine) par l'assurance décennale?
Comment procéder?

Merci de votre aide.
Cordialement,
Ivan

Bonjour,
Votre recours est contre le constructeur et son assurance décanale.
Dans un premier temps, il convient de mettre en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, l’entrepreneur d'avoir à actionner son assureur de garantie décennale, dans un délai précis.
A défaut d'y pourvoir, il sera alors possible, d'envisager un recours entre assureurs.
Par ailleurs, dans certaines circonstances particulières, la jurisprudence utilise, non pas le régime de la responsabilité légale (garantie décennale), mais le régime de responsabilité de droit commun (responsabilité contractuelle) ; régime plus souple quant à sa mise en œuvre, il convient néanmoins de prouver l'inexécution du contrat, c'est à dire la faute du prestataire (article 1142 à 1155 du Code civil).
Avant d’engager un recours devant un tribunal, sur ce fondement de la responsabilité contractuelle, le client doit au préalable mettre en demeure le professionnel d’exécuter la prestation qu’il s’était engagé à réaliser (article 1146 du Code civil). La mise en demeure peut résulter d’une lettre missive, s’il en ressort une interpellation suffisante.
En pratique, cette mise en demeure prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle sont rappelées les obligations contractuelles du professionnel défaillant.
Si la mise en demeure reste sans effet, le client pourra alors engager un recours devant le tribunal d’instance, si le litige est d'un montant inférieur à 10 000 €.

Donc, si je comprend bien, je dois faire venir un expert à ma charge. Puis un mise en demeure du constructeur, son assurance ou les 2?

Vous dites que sans réponse, on peut envisager un recours entre assureurs, mais mon assurance multirisque me dit qu'elle ne peut pas intervenir. Donc comment faire?

Dans ce cas je vous conseille de prendre un avocat spécialisé en droit immobilier afin de faire valoir vos droits.