Résiliation anticipé d'un PERP- interprétation des conditions exept.
Posté : 22 déc. 2016, 01:40
Bonjour,
Je cherche à clôturer un PERP avant sa date de liquidation.
En septembre, j'ai été licencié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une grande entreprise française. Seulement je travaillais sous un contrat suisse qui ne me donne pas droit à des allocations chômage. Que ce soit en France ou à l’étranger.
Depuis inscris à pôle emploie, j'ai pu fournir à ma banque des attestations comme quoi je ne bénéficié pas des ARE ainsi que des documents attestant mon licenciement économique.
Je pensai donc rentrer dans l'un des cas exceptionnels qui permet de récupérer son épargne de façon anticipée:
- Expiration des droits aux allocations chômage.
La banque m'a répondu que je ne rentrai pas dans ce cadre-là, car je n'ai jamais bénéficié d'allocations chômage. Et qu'il n'y avait donc jamais eu d'expiration des droits.
Pourtant, je pense qu’il en résulte une situation similaire à mon cas. Licencié économique, je suis sans revenu, sans emploi et sans indemnité. La philosophie dans ce cas-là étant de considérer l’épargne du PERP comme une ressource de secours. (Très similaire a une autre exception: Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire)
Existe-t-il un recours en réponse à ma banque? Existe-t-il une juriste prudence?
Merci d’avance pour vos réponses.
Je cherche à clôturer un PERP avant sa date de liquidation.
En septembre, j'ai été licencié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une grande entreprise française. Seulement je travaillais sous un contrat suisse qui ne me donne pas droit à des allocations chômage. Que ce soit en France ou à l’étranger.
Depuis inscris à pôle emploie, j'ai pu fournir à ma banque des attestations comme quoi je ne bénéficié pas des ARE ainsi que des documents attestant mon licenciement économique.
Je pensai donc rentrer dans l'un des cas exceptionnels qui permet de récupérer son épargne de façon anticipée:
- Expiration des droits aux allocations chômage.
La banque m'a répondu que je ne rentrai pas dans ce cadre-là, car je n'ai jamais bénéficié d'allocations chômage. Et qu'il n'y avait donc jamais eu d'expiration des droits.
Pourtant, je pense qu’il en résulte une situation similaire à mon cas. Licencié économique, je suis sans revenu, sans emploi et sans indemnité. La philosophie dans ce cas-là étant de considérer l’épargne du PERP comme une ressource de secours. (Très similaire a une autre exception: Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire)
Existe-t-il un recours en réponse à ma banque? Existe-t-il une juriste prudence?
Merci d’avance pour vos réponses.