Juridissimo

Bonjour,

Je souhaite me séparer de mon amie. Nous sommes liés depuis 2005 par un PACS en indivision. Nous avons acheté notre logement en 2010. Il n'y a eu aucun apport ni de l'un ni de l'autre. Pour le remboursement du prêt, mon amie paie la plus grosse part du prêt et moi celui du prêt a taux zéro.
Suite a cette rupture de pacs, quels sont mes droits sur ce logement ( que je ne souhaite pas garder). Ai-je droit a la moitié de la valeur de la maison, ou bien uniquement aux sommes remboursées par chacun ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Dans ce cas vous avez le droit de prétendre a la moitie du bien. Mais votre amie peut vous demander une récompense. En effet, l'article 515-7 du Code civil prévoit que sauf convention contraire, les créances sont évaluées comme les récompenses entre époux, il est renvoyé à l'article 1469 du Code civil. C'est le notaire qui doit faire le calcul de cette récompense.

Cordialement,

Bonjour,

Vous dîtes qu'une récompense peut être demandée.

Or le pacs à été conclu sous l'emprise de la loi 1999 à 2007.

L'article 1469 n'est valable qu'a partir de 2007 et l'article 515-7 dans la version initiale ne parle pas non plus de récompense.

Etant dans cette situation pourriez vous s'il vous plait développer votre réponse.

Cordialement,

Bonjour,
Si l'un des partenaires justifie de l’utilisation d'argent personnel, il pourra prétendre à un dédommagement lors de partage.
Cordialement,