Litige CAF garde alternée et partage des allocations familiales
Posté : 27 mars 2016, 02:05
Bonjour
Nous avons divorcé en Novembre 2013 par consentement mutuel avec les accords suivants homologués par le JAF en Nov 2013:
- résidence alternée pour nos 2 enfants
- Pension alimentaire
- Versement des prestations familiales à la mère;
Depuis je me suis remarié et ai eu une petite fille. J'ai donc voulu qu'il y ait le partage des allocations familiales (malgré le désaccord de mon ex épouse) et ai fait une demande en ce sens a la CAF.
Afin de motiver ma demande, j'ai cité le décret décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 qui dit bien qu'en cas de garde alternée et de désaccord entre les parents, le partage des Allocations familiales est la règle. Il est précisé que cette demande ne peut se faire qu'au minimum 1 an après le jugement.
Or la CAF me répond qu'ils ne donnent pas suite à ma demande au prétexte qu'il y a un jugement qui précise que les prestations familiales seront versées à la mère. Je leur cite le décret et la ils me disent que cela n'est quand meme pas possible car le jugement repose sur un accord homologué et qu'ils ne feront le partage que si nouveau jugement.
Pourtant je suis persuadé que je suis dans mon droit car le décret est clair. De plus les JAF se déclarent maintenant incompétents pour traiter des affaires de sécurité sociale dont font partie les prestations sociales. Donc pas possible de faire réviser le jugement.
J'ai donc fait une réclamation au CRA qui bien entendu ne m'a pas répondu. J'ai donc effectué la saisine du TASS.
Quel est votre avis (légal) sur la légitimité de ma demande? Ai je une chance d'aboutir? (car si je suis la loi j'ai clairement droit a la moitié des AF).
Merci pour votre analyse et votre réponse
Bien a vous
GM
Nous avons divorcé en Novembre 2013 par consentement mutuel avec les accords suivants homologués par le JAF en Nov 2013:
- résidence alternée pour nos 2 enfants
- Pension alimentaire
- Versement des prestations familiales à la mère;
Depuis je me suis remarié et ai eu une petite fille. J'ai donc voulu qu'il y ait le partage des allocations familiales (malgré le désaccord de mon ex épouse) et ai fait une demande en ce sens a la CAF.
Afin de motiver ma demande, j'ai cité le décret décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 qui dit bien qu'en cas de garde alternée et de désaccord entre les parents, le partage des Allocations familiales est la règle. Il est précisé que cette demande ne peut se faire qu'au minimum 1 an après le jugement.
Or la CAF me répond qu'ils ne donnent pas suite à ma demande au prétexte qu'il y a un jugement qui précise que les prestations familiales seront versées à la mère. Je leur cite le décret et la ils me disent que cela n'est quand meme pas possible car le jugement repose sur un accord homologué et qu'ils ne feront le partage que si nouveau jugement.
Pourtant je suis persuadé que je suis dans mon droit car le décret est clair. De plus les JAF se déclarent maintenant incompétents pour traiter des affaires de sécurité sociale dont font partie les prestations sociales. Donc pas possible de faire réviser le jugement.
J'ai donc fait une réclamation au CRA qui bien entendu ne m'a pas répondu. J'ai donc effectué la saisine du TASS.
Quel est votre avis (légal) sur la légitimité de ma demande? Ai je une chance d'aboutir? (car si je suis la loi j'ai clairement droit a la moitié des AF).
Merci pour votre analyse et votre réponse
Bien a vous
GM