CAF Section APL Apprenti Évaluation Forfaitaire
Posté : 14 mars 2016, 17:33
Bonjour,
Je suis apprenti et j'ai 22 ans.
Je n'ai plus le droit à l'APL depuis janvier 2016 après avoir transmis ma fiche de paye du mois de novembre 2015 (1400€).
Motif: Ressources supérieures au montant fixé par décret
En tant qu'apprenti je bénéficie d'une exonération d’impôt à hauteur de 16416€.
Je pense que la CAF n'a pas pris en compte cette exonération dans ses calculs.
Plus précisément, l’exonération n'a pas été prise en compte dans le calcul de l'évaluation forfaitaire (salaire x 12).
L'évaluation forfaitaire est décrite dans l'article R532-8:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid.
La Cour administrative d'appel de Nancy donne tord à la CAF dans un cas similaire:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0007566788
D'après un avocat:
Lors du calcul des droits pour les apl, il m'est demandé le "dernier salaire mensuel imposable perçu" qui correspond au "salaire mensuel net fiscal" (cf article R532-8) pour effectuer l'évaluation forfaitaire.
évaluation forfaitaire = salaire mensuel net fiscal*12
Est ce que la CAF doit prendre comme "salaire mensuel net fiscal" le salaire net sur la fiche de paye (1400€), ou 1400-(16416/12) = 1400-1368 = 32€ (en prenant en compte les règles fiscales apprenti) ?
Merci
Je suis apprenti et j'ai 22 ans.
Je n'ai plus le droit à l'APL depuis janvier 2016 après avoir transmis ma fiche de paye du mois de novembre 2015 (1400€).
Motif: Ressources supérieures au montant fixé par décret
En tant qu'apprenti je bénéficie d'une exonération d’impôt à hauteur de 16416€.
Je pense que la CAF n'a pas pris en compte cette exonération dans ses calculs.
Plus précisément, l’exonération n'a pas été prise en compte dans le calcul de l'évaluation forfaitaire (salaire x 12).
L'évaluation forfaitaire est décrite dans l'article R532-8:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid.
La Cour administrative d'appel de Nancy donne tord à la CAF dans un cas similaire:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0007566788
D'après un avocat:
Donc l'évaluation forfaitaire doit prendre en compte l’exonération fiscale n'est-ce pas ?Les ressources prises en compte correspondent au total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu¬ d'après le barème, des reve¬nus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libé¬ratoire de l'impôt sur le revenu, ¬ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, y compris les indem¬nités journalières de l'article L.431-1 2° du Code de la Sécu¬rité sociale (CAA Marseille, 9 fév. 2004, n° 01MA00616). Est ainsi enta¬chée d'erreur de droit la décision qui retient¬ au nombre des ressources du demandeur les indemnités perçues en qualité d'apprenti, dès lors que celles-ci sont exonérées d'impôt sur le revenu (CAA Nancy, 21 juin 2004, n° 00NC00771).
Christophe Lonqueue Avocat au barreau de Paris
Lors du calcul des droits pour les apl, il m'est demandé le "dernier salaire mensuel imposable perçu" qui correspond au "salaire mensuel net fiscal" (cf article R532-8) pour effectuer l'évaluation forfaitaire.
évaluation forfaitaire = salaire mensuel net fiscal*12
Est ce que la CAF doit prendre comme "salaire mensuel net fiscal" le salaire net sur la fiche de paye (1400€), ou 1400-(16416/12) = 1400-1368 = 32€ (en prenant en compte les règles fiscales apprenti) ?
Merci