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Procuration pour l'étranger ,héritage

Posté : 21 avr. 2014, 22:31
par Beatricia
Bonjour,
Mon grand père vient de décéder,il était colonel à Bangkok , et une somme d' argent et automatiquement attribuée aux enfants par la caisse des pensions militaires en Thaïlande .
Nous ne pouvons pas nous rendre sur place ,nous devons donc faire une procuration pour signer un document nécessaire à l'acceptation de la somme,qui sera versée sur le compte directement par la caisse .
Il n'y a pas d'acte notarié ,car il s'agit d'un droit militaire .Peut on faire une procuration par la Mairie ,ou faut -il passer par un notaire ?

Ma mére souhaite aussi inscrire son nom de jeune fille dans les mairies Thaïlandaises ,car c'est le nom de mon père qui est enregistrée ,peut-on encore faire une procuration par la mairie ?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils.
Bien à vous.

Re: Procuration pour l'étranger ,héritage

Posté : 22 avr. 2014, 18:23
par Moderateur-01
Bonjour,
Une procuration est un acte par lequel le titulaire d’un compte permet à une personne qu’il a désignée d’effectuer toutes les opérations qu’il souhaite sur son compte. Lorsque la situation présente des éléments d'extranéité, tels la nationalité étrangère d'une partie la question de la loi applicable au mandat doit être préalablement réglée par le notaire. Le notaire peut vouloir connaître les effets produits par le mandat établi selon une loi étrangère ; il peut lui-même établir en France en mandat en application d'une loi étrangère établie selon les parties à l'acte. Donc la procuration est un acte par lequel le « mandant » donne à un « mandataire » le pouvoir de faire quelque chose pour lui et en son nom (art. 1984 du Code civil). On parle aussi de « pouvoir » ou de « mandat ». Peut être employée pour tous les actes juridiques.
Cordialement,