Juridissimo

Maitre
Je désire savoir si il est possible de transformer une donation par preciput non rapportable
par une donation partage

quand j ai demandé cette donation par preciput, on ne m a pas prevenu que cette donation serait réévalué a la succession
alors que le donation partage ne revient pas a la succession

remyzoé

Bonjour,
Oui, c'est possible. Il est toutefois généralement admis que cette transformation doit prendre la forme d’un acte de donation notarié.
Cordialement,