PACS et perte des droits CAF et Prime d'activité
Posté : 28 janv. 2016, 18:15
Bonjour,
je suis de nationalité étrangère, je suis pacsé a une française, on a fais une déclaration commune d’impôts,elle m'as fais signer la déclaration pour qu'elle bénéficient d'une réduction d’impôts, elle gagnent très bien son salaire est vers les 5000 EUROS , on habite pas ensemble,dernièrement je constate que j'ai plus le droit au APL(j'avais une aide au logement ) vu que y'a une déclaration d’impôts commune d'une somme importante ....donc finalement au lieu de me protéger le pacs m'as fait perdre mes droits au aides ...
je ne sais plus quoi faire !
j'ai besoin du conseil ...
Merci d'avance
bien cordialement
je suis de nationalité étrangère, je suis pacsé a une française, on a fais une déclaration commune d’impôts,elle m'as fais signer la déclaration pour qu'elle bénéficient d'une réduction d’impôts, elle gagnent très bien son salaire est vers les 5000 EUROS , on habite pas ensemble,dernièrement je constate que j'ai plus le droit au APL(j'avais une aide au logement ) vu que y'a une déclaration d’impôts commune d'une somme importante ....donc finalement au lieu de me protéger le pacs m'as fait perdre mes droits au aides ...
je ne sais plus quoi faire !
j'ai besoin du conseil ...
Merci d'avance
bien cordialement