Page 1 sur 1

donation partage et testament

Posté : 11 avr. 2014, 07:06
par techno
Bonjour. mon père à reçu de sa mère et de son père par donation partage quelques biens , à part égale avec sa sœur, voici quelques années suite au décès de son père. sa mère à conserver l'usufruit sur les biens. quelques années plus tard sa mère à cédée contre une rente viagère son droit d'usufruit sur une partie des biens immobiliers au profit de mon père et de sa sœur. Est t'il possible que sa mère puisse revenir sur la donation partage par testament ? et peut t'elle également revenir sur la cession de son usufruit?
merci de votre réponse.

Re: donation partage et testament

Posté : 11 avr. 2014, 12:22
par Moderateur-01
Bonjour,
En principe, une donation-partage est faite une fois pour toutes. Pourtant, si la valeur des biens évolue, il est possible de rectifier le tir.
Et selon la jurisprudence en cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots.
Par conséquent votre grande mère ne peut pas revenir sur cette donation par testament.
Cordialement,