Page 1 sur 1
divorce liquidation de biens patrimoniaux
Posté : 11 janv. 2016, 14:28
par RODECA
bonjour, je suis divorcée et bénéficie par le juge du logement familial a titre gratuit et a charge de payer le credit immobilier pour le compte de la communauté. Actuellement nous procédons devant un notaire a la liquidation des biens. Mon ex mari doit-il me remboursé la moitié du crédit ?
cordialement
Re: divorce liquidation de biens patrimoniaux
Posté : 22 janv. 2016, 13:36
par Moderateur-01
Bonjour,
Oui, il vous doit la moitié de crédit.
Cordialement,
Re: divorce liquidation de biens patrimoniaux
Posté : 29 janv. 2016, 13:01
par RODECA
Moderateur-01 a écrit :Bonjour,
Oui, il vous doit la moitié de crédit.
Cordialement,
Bonjour,
Merci de votre réponse, il a également une entreprise SARL unipersonnelle, crée 2 ans avant notre séparation (octobre 2008-avril 2010), mon ex mari me dit que je n'ai droit a rien, alors que nous étions marié sous le régime de la communauté et sans contrat de mariage...le notaire semble confirmé! nous avons divorcé en janvier 2015.
cordialement