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Conjoint malade - représentation par un époux au lieu de tutelle

Posté : 08 déc. 2015, 19:28
par Dawn18
Bonjour,

Nous devions signer un acte de donation d'un bien appartenant à mes parents (mariés), à moi même cet après-midi. Cependant ma mère n'étant pas pleinement consciente (elle a la maladie d'alzeimer), le notaire a refusé que mon père signe pour elle cet acte.
Nous devons signer l'acte avant le 20 décembre pour des raisons d'abattement spécifique à 2015.

Je vois d'apres ce site qu'il est possible que mon père représenté ma mère pour cet acte ( nous n'avons pas le temps en effet de passer par une procédure de tutelle)
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_4670 ... simplifiee

Pourriez vous me confirmer que cela est bien possible ? Si oui comment s'y prendre et quels sont les documents demandés pour y arriver dans le temps imparti?

Merci beaucoup pour vos retours.
Cordialement

Re: Conjoint malade - représentation par un époux au lieu de tutelle

Posté : 14 déc. 2015, 14:02
par Moderateur-01
Bonjour,
Oui, c'est possible. Votre père doit donc faire une demande de représentation de sa femme auprès du tribunal d'instance.
Cordialement,

Re: Conjoint malade - représentation par un époux au lieu de tutelle

Posté : 14 déc. 2015, 15:09
par Dawn18
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Nous nous sommes renseignés et avons apporté les pièces nécessaires mais le tribunal n'est pas en mesure de fournir une réponse dans le délais imparti, avant le 31 décembre.

N'y aurait-il pas un moyen de réaliser un contrat sous seing-privé (pour donation de terrain à bâtir) avant la fin de l'année pour profiter des abattements propres à l'année 2015 ou bien de réaliser exceptionnellement un acte authentique antidaté?

Nous recherchons actuellement toutes les solutions possibles qui pourrait nous permettre d'éviter le paiement des frais très élevés l'année prochaine, alors que nous pouvions profiter des abattements si la donation était signée cette année.

Merci,
Cordialement,