implication d'erreur (mauvais texte de loi) convocation
Posté : 29 mars 2014, 09:33
Bonjour,
Ma compagne a porté plainte contre moi pour violence conjugale (violence habituelle avec itt de plus de 8 jours).
Les faits reprochés font référence à l'article de loi 222-14 alinéa 4 et 6 au lieu du 222.12.
Ma compagne est bien entendu majeure et n'est pas vulnérable comme indiqué dans ce texte de loi. De plus l'alinéa 6 est inexistant (ou alors si c'est le sixième paragraphe, hors sujet).
Les articles 222-44 et 45 sont aussi cités, ce qui est hors sujet sur les faits.
Quelles implications ont ces erreurs sur la procédure (que je conteste car moi même victime de sa violence morale et physique, j'ai eu la mauvaise réaction en réagissant deux fois à ses violences en la repoussant)?
Le tribunal peut il les "corriger" (d'ici l'audience ou pendant)?
Cela annule-t-il la procédure?
Y aura-t-il une autre procédure? ...Je n'ai pas accès à mon domicile pendant deux mois d'ici le procès et ne veut pas que cela soit plus long que cela à cause d'un second jugement plus tard.
Merci d'avance pour votre aide (même partielle).
Ma compagne a porté plainte contre moi pour violence conjugale (violence habituelle avec itt de plus de 8 jours).
Les faits reprochés font référence à l'article de loi 222-14 alinéa 4 et 6 au lieu du 222.12.
Ma compagne est bien entendu majeure et n'est pas vulnérable comme indiqué dans ce texte de loi. De plus l'alinéa 6 est inexistant (ou alors si c'est le sixième paragraphe, hors sujet).
Les articles 222-44 et 45 sont aussi cités, ce qui est hors sujet sur les faits.
Quelles implications ont ces erreurs sur la procédure (que je conteste car moi même victime de sa violence morale et physique, j'ai eu la mauvaise réaction en réagissant deux fois à ses violences en la repoussant)?
Le tribunal peut il les "corriger" (d'ici l'audience ou pendant)?
Cela annule-t-il la procédure?
Y aura-t-il une autre procédure? ...Je n'ai pas accès à mon domicile pendant deux mois d'ici le procès et ne veut pas que cela soit plus long que cela à cause d'un second jugement plus tard.
Merci d'avance pour votre aide (même partielle).