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Déshériter un enfant par le truchement d'une SCI

Posté : 24 mars 2014, 04:56
par eldestson
Bonjour,

Residant a l'etranger depuis tres longtemps, je viens d'apprendre le deces de mon pere il y a 3 jours . J'ai ete informe par ma soeur que mon pere avait constitue une sci a caractere exclusiment patrimoniale (statuts) que lui, sa femme et tous ses enfants sauf moi y etaient associes. SCI lui permettant d'echapper a l'ISF depuis plusieurs annees et de transmettre le total du patrimoine familiale tout en me déshéritant.

Puis je denoncer cette SCI patrimoniale qui m'exclue
Ai-je un delai maximum pour contester la SCI
Mettre en avant que mes freres et soeurs y ont ete associes chacun par donnations
Ai-je un delai maximum pour contester la succession


En vous remerciant pour votre temps a me lire et a me repondre.

Re: Déshériter un enfant par le truchement d'une SCI

Posté : 24 mars 2014, 16:58
par Moderateur-01
Bonjour,
En France il est interdit de déshériter un de ses enfants. Le Code civil impose en effet lors de la succession une part réservataire pour chacun d'eux.
Vous êtes un héritier réservataire et, à ce titre, vous avez droit à une part de patrimoine de votre père. Et je vous informe que vous avez un délai de cinq ans à compter du jour de son décès pour contester. Cordialement,