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Récuperation biens mobilier suite séparation

Posté : 28 août 2015, 23:36
par EmilyMi
Bonjour,
Je suis séparée de mon conjoint, et je souhaite récupérer mes affaires ainsi que mon courrier. Cependant, il n'arrête pas de repousser la date à laquelle je puisse venir récupérer cela. J'ai les factures des affaires à récupérer. Je voulais savoir qu'elle recourt je pourrais opter? Sachant que le montant de ces affaires est inférieur à 1000e.

Si vous pouviez me donner des articles de lois afin de lui monter que je me suis renseigné et de lui monter que je ne rigole pas avec lui. Il me mène en bâteau car c'est chez lui et que pour lui je n'ai aucun droit.

Re: Récuperation biens mobilier suite séparation

Posté : 31 août 2015, 15:59
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez exercer une action en revendication devant la juridiction compétente.
Le juge de proximité est compétent pour les litiges inférieurs à 4 000 EUR,

Cordialement,