Juridissimo

Madame,Monsieur,

dans le cadre d'une succession, si on découvre qu'un ou plusieurs héritiers ont détourné une partie du patrimoine à leur profit, y a t-il un recours ? dans l'affirmative, quel est le délai de prescription ?


Bien à vous

Bonjour,
Oui, vous pouvez entamer une action pour recel successoral devant le TGI.
Le délai de prescription est de 5 ans.
Cordialement,