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Succession et presciption des dettes

Posté : 16 juil. 2015, 13:10
par tominou
Mon épouse a perdu son père en 2010, il ressort que celui ci avait une dette dont un jugement avait été signifié en 1991, mon épouse avait été avisé à ce moment par le créancier qu'elle devait cette dette au titre de la succession en 2010 et juste par mail.
Dans la mesure ou cette dette n'a jamais été signifiée n’est elle pas prescrite? il s'agit de dette de crédit et il me semble que le code de la consommation indique que les dettes s'éteignent si elles ne sont pas signifiée dans un délai de deux ans?

Merci de vos informations à ce sujet

Bien cordialement

Re: succession

Posté : 16 juil. 2015, 14:40
par Moderateur-01
Bonjour,
le délai de deux ans est applicable en cas de non existence d'un jugement. Alors que dans le cas de figure y avait un jugement date depuis 1991.
En effet, il en va différemment lorsque la créance a été constatée par une décision de justice. Le caractère exécutoire de la décision de justice doit être protégé des effets destructeurs du temps qui passe, simplement pour donner aux décisions de justice un poids important.
Après l’étude du votre dossier nous vous informons que l’article 3-1 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 prescrit que « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long » et que « le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa ».
L’article 2232 du code civil prévoit que « le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit » et que « le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».
Il faut enfin noter que les dispositions de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 qui a réformé la prescription en matière civile se sont appliquées immédiatement. Ses dispositions qui réduisaient un délai se sont appliquées dès le 19 juin 2008 pour le temps de ces prescriptions restant à courir.
En l’espèce, l’ancienne prescription étant de 30 ans, le jugement de 1991 pouvait être exécuté jusqu’en 2021. Avec la réforme, le jugement ne peut plus être exécuté que jusqu’en 2018.
Par conséquent dans le cas de figure la dette n’est pas encore prescrite.

Cordialement,

Re: Succession et presciption des dettes

Posté : 17 juil. 2015, 12:18
par tominou
Ce point de vue ne 'applique donc pas puisque le jugement date de 1991 + 10 = 2001??
Par ailleurs le jugement ne doit il pas être signifié aux ayant droit
par ailleurs au vue des remboursements le père de mon épouse aurait été endetté jusqu'à 120 ans est ce légal?

Dans le cas où un jugement existe, il faudra vérifier :
- à quelle date il a été rendu et si la prescription n'est pas acquise (trente ans avant 2008, dix ans depuis 2008, ce qui est très rarement le cas).
- si la signification a bien été faite dans le délai de 6 mois après le jugement (c'est là qu'on obtient le plus souvent l'annulation du jugement).

Re: Succession et presciption des dettes

Posté : 17 juil. 2015, 12:41
par tominou
le point de vue ne s'applique donc pas puisque le jugement date de 1991 + 10 = 2001??
Par ailleurs le jugement ne doit il pas être signifié aux ayant droit
par ailleurs au vue des remboursements le père de mon épouse aurait été endetté jusqu'à 120 ans est ce légal?

Dans le cas où un jugement existe, il faudra vérifier :
- à quelle date il a été rendu et si la prescription n'est pas acquise (trente ans avant 2008, dix ans depuis 2008, ce qui est très rarement le cas).
- si la signification a bien été faite dans le délai de 6 mois après le jugement (c'est là qu'on obtient le plus souvent l'annulation du jugement).

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