Juridissimo

bonjour,
actuellement en instance de divorce. je vis en Guadeloupe avec un salaire augmenté de l allocation vie cher de 40 % donc 3300 euros net par mois.
Mon épouse est partie depuis deux ans avec mon fils (né le 13/07/1997)en métropole. elle gagne 1000 euros par mois.
elle me propose un consentement mutuel avec une pension alimentaire pour mon fils de 600 euros par mois et une pension compensatoire de 200 euros/mois a vie (nous avons été mariés 22 ans)...nous n'avons aucun biens mobiliers ou immobilier
pensez vous que c'est dans les barèmes appliqués ou excessifs ?
les barèmes en ligne ne font pas cas de l'indexation due à la vie cher en DOM et je ne sais pas si ils sont suivis par les juges

merci

Bonjour,
Le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C'est pour compenser cette différence, qu'une prestation compensatoire est parfois attribuée au conjoint défavorisé par la rupture du mariage. La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire que l'époux le plus "aisé" verse à l'autre.
Pour pouvoir bénéficier d'une prestation compensatoire, il faut prouver que le divorce a entraîné une diminution de train de vie.

Le juge prend en compte les ressources de celui qui verse la prestation (le débiteur) et les besoins de celui qui la reçoit (le créancier), la situation est évaluée au moment du divorce et l'on tient compte de la possible évolution de cette situation.

Le Juge prend en considération certains critères prévus au Code Civil tels que :

- l'âge et l'état de santé des époux
- la durée du mariage
- la qualification et la situation professionnelle des anciens époux par rapport au marché du travail
- le temps déjà consacré à l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer.
- le patrimoine des époux, leur situation en matière de pension de réversion et de retraite.

Concernant la pension est à préciser qu’il n'existe pas de barème officiel pour fixer le montant d'une pension alimentaire. Le juge fixe celle-ci en fonction des ressources du parent qui la doit et des besoins de l'enfant selon son âge, sa santé, etc.

La fixation se fait donc au cas par cas pour tenir compte au mieux des besoins de l’enfant.
Cela étant, les précédents jugements pour des situations similaires constituent inévitablement un élément de référence pour le juge. Ainsi, selon les dernières statistiques du Ministère de la justice, et à la lecture des principales décisions de justice, il est possible de se fixer un curseur à 10% environ des revenus.
Cordialement,

800 euros sur le salaire majoré, cela fait 24%
800 euros sur le salaire que j'aurai si je mute en metropole, cela fait 34 %....vu le delai des révisions de pensions...