Juridissimo

Bonjour,
Je me sépare de mon concubin, nous avons acheté une voiture ensemble ( carte grise au 2 noms) j assume seul le pret ( prélevé sur mon compte personnel ( il est quand même coemprunteur), il ne peut pas pas racheter le pret , il veut que je lui cède mon ancienne voiture ( que j ai payé seul) à titre gratuit. ( je suis contre cette solution)
Si je transfère le pret a mon nom uniquement, lui demande de signer un certificat de cession à mon bénéfice , suis je dans mon droit? S.il refuse qu'elles sont les possibilités juridiques afin que je puisse récupérer cette nouvelle voiture et conserver mon ancienne que je revendrais?
Merci de m'aider

Bonjour,
Nous vous informons qu’en matière de biens meubles corporels (voiture, canapé, télévision, animal domestique, etc.), la loi (article 2276 du Code civil) dispose que la personne ayant la possession du bien est présumée en être le propriétaire.
C'est ce que la première chambre civile de la cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 24 octobre 2012, pourvoi N°11-16431 au regard de la preuve liée aux règles de la possession.
Le seul titre de propriété d'un meuble, selon la jurisprudence, est la possession "paisible, publique et non équivoque",
La possession pourra être caractérisée par la remise des clés et des documents concernant le véhicule, même lorsque la carte grise reste au nom du monsieur et madame, l'immatriculation n'étant qu'une formalité de police dépourvue d'effets civils.
En cas de désaccord avec votre ex concernant le sort de cette nouvelle voiture; vous n'aurez pas d'autres choix sauf de saisir la justice.
Cordialement,