Juridissimo

Depuis le 27 juillet 2014 nous avons, au niveau de notre appartement une fuite d’eau qui ne cesse de s'aggraver. Le syndicat est intervenu afin de réparer la fuite le concernant. Cependant, il s’est avéré que plusieurs fuites ont été découvertes. Si notre voisin direct Mr M (propriétaire de l’appartement juste au-dessus du notre) a bien fait tous les travaux nécessaires, il n’en est pas de même pour les autres logements.

En effet, après plus de 9 mois de fuites incessantes, nous avons fini par faire appel à la société spécialiste dans la recherche de fuite « AAD Phoenix » qui a déterminé le 21 avril dernier un total de 4 fuites. Afin de bien comprendre la situation, il faut savoir que le système de canalisation est fait de telle sorte que les canalisations d’eau de Mr.F et Mr.R (locataires tous 2 des appartements situés sur le même palier que Mr.M et tous les deux gérés par la société FONCIA partent de l’appartement de Mr.M. Deux fuites seraient internes à l’appartement de Mr..F et Mr.R et deux fuites viendraient des canalisations partant de chez Mr M. D'après le reglement de la copropriété, les canalisations étant internes, ça n'est pas au syndic de payer mais à la société Foncia. Bien évidemment, Foncia ne l'entend pas de cette oreille......

C’est pourquoi, j'aimerais savoir qui doit faire les travaux permettant de mettre de nouvelles canalisations d’eau et ainsi condamner l’ancienne tuyauterie poreuse (chacun se renvoyant la faute) et d’autre part à qui dois je m'adresser pour mettre en demeure les responsables d’exécuter rapidement les travaux car la situation devient vraiment épuisante et nous vivons sur la chape depuis le mois de mars lorsque nous avons arraché notre ancien parquet gorgé d’eau, la pose d’un nouveau parquet étant impossible si la fuite n’est pas réparée.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bonjour,
D’abord est à rappeler que chacun est responsable des dégâts qu'il cause à autrui, même de ceux qu'il commet par simple négligence ou imprudence. Pour une fuite d'eau survenant dans un immeuble en copropriété, les responsables peuvent être les copropriétaires concernés, le syndicat des copropriétaires, voire les deux.
Ensuite est à noter qu’en cas de dégâts des eaux dans une copropriété, les problèmes posés par le cumul d'assurances dans les immeubles en copropriété sont réglés par la Convention du 13 décembre 1993 dont les modalités ont été harmonisées avec les Conventions applicables aux sinistres dégâts des eaux (CIDRE et CIDE COP). La convention CIDE COP s’applique aux sinistres dégâts des eaux survenus dans un immeuble en copropriété. La convention CIDRE s’applique dans les autres cas.
La convention prévoit par conséquent que l'assureur garantissant les biens mobiliers du copropriétaire occupant lésé ou celui du locataire ou de tout autre occupant lésé prend en charge les dommages aux embellissements conventionnellement définis. Et que l'assureur garantissant la copropriété prend en charge les dommages aux parties immobilières privatives conventionnellement définies et ceux affectant les parties communes.
D’une manière générale, l’occupant lésé doit déclarer à son propre assureur un dommage survenu en partie privative en utilisant de préférence un formulaire de constat amiable. Quant au syndic, il doit déclarer à l’assureur de l’immeuble un dommage affectant affecte des parties immobilières privatives.Nous vous informons que vous pouvez engager la responsabilité de votre syndic.
En effet, la saisine de l’assureur de la copropriété, par le syndic, est indispensable pour déterminer la cause de la fuite. Et pour la mise en œuvre de la convention précitée, les experts mandatés doivent établir un procès-verbal de constatation relatif aux causes et circonstances du sinistre ainsi qu’à l’évaluation des dommages. La détermination de la cause permettra d’exercer les recours à l’encontre du responsable du sinistre.
A défaut, la responsabilité du syndic pourra être engagée. Cette responsabilité est de nature délictuelle lorsque le dommage a été causé à un copropriétaire. En conséquence, le syndic peut voir sa responsabilité recherchée pour faute, en raison de ses carences (arrêt de la Cour d'appel de Paris, 19ème chambre section B, 19 septembre 2002). La jurisprudence estime que le syndic, investi du pouvoir d'administrer et de conserver l'immeuble en copropriété, est responsable à l'égard de chaque copropriétaire à propos des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 1994, décision n° 92-16203).

En conséquence le syndic qui est investi du pouvoir d’administrer et de conserver l’immeuble en copropriété, est responsable à l’égard de chaque copropriétaire des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Ainsi, tout copropriétaire qui subit un préjudice suite à des erreurs de gestion du syndic est recevable à agir contre ce dernier.
Cordialement,

Bonjour,

Je vous remercie de votre retour.
Du coup, à quel tribunal dois-je m.adresser pour leur demander d'effectuer les travaux?

Cordialement,

Laure

Bonjour,
Si le montant des travaux moins de 10000 euros c'est le tribunal d'instance. Plus que 10000e c'est le TGI.
Cordialement,