Juridissimo

Bonjour à tous.

Je suis embêté avec un dossier qui date de près d'un an. Au mois de juillet 2014 j'ai acheté une voiture en Belgique. Cette voiture a été ramenée sur plateau devant chez moi (trottoir en campagne) avec les plaques de l'ancien propriétaire.

En rentrant du centre des impôts (pour le quitus fiscal), il y avait une voiture de police à coté de la voiture et 2 agents qui semblaient "enquêter" dessus.

En descendant de ma voiture (une autre) ils m'ont bien entendu demandé la carte grise et certificat d'assurance, que je n'avais pas. Je leur explique que je suis en train de faire les papiers, pour preuve j'avais mon Quitus fiscal en main. Ils n'entendent rien et me convoquent le lendemain pour défaut d'assurance et fausse plaques.
Ils repartent avec les plaques et rien d'autre que mon nom.

Je n'ai pas pu me présenter à cette convocation, et plusieurs semaines après je reçois une nouvelle convocation.
Avant d'autres (+/- 5). Celles-ci n'étant pas conformes (aucun feuillet expliquant les droits de défense mentionnés sur la page 1 de la convocation), je n'y réponds pas.

C'est hier que je suis à nouveau contacté par téléphone (message vocal) pour prendre contact avec eux pour convocation. J'ai vraiment l'impression qu'ils "pataugent" comme je n'ai signé aucun procès verbal.

En gros si j'y vais, je risque quoi? Puis-je nier l'infraction?

D'avance merci pour vos conseils

JP

Bonjour,

En effet, l'article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit que « La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :
1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (…) »
Ce nouveau régime du « suspect libre » organise l’audition libre par les enquêteurs d’une personne suspectée d’une infraction. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté un crime ou un délit peut être entendue via l’article 61-1 du CPP comme suspect libre.
Ainsi nous vous invitons à prendre contact avec un défenseur des droits.
Pour avoir les cordonnées du défenseur compétent vous pouvez appeler le : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.