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partage d' épargne

Posté : 25 févr. 2015, 22:43
par pascal01
Bonjour, nous sommes en instance de divorce et avons un compte joint. Sur ce compte joint ou je ne suis pas titulaire, ma future ex femme a une épargne salariale. Je précise que cette épargne salariale provient de son employeur sous forme de primes annuelles a l intéressement que nous avons mises de côté " au cas où "

Est ce que cet argent qui est sur un compte rémunéré est a partager entre les 2 époux ou bien lui appartient il ? En cas de refus de partage quel est mon recours? elle me dit qu elle va utiliser cet argent afin que je ne puisse pas en profiter. En a t elle le droit ?

Merci de vos précisions.

Pascal.

Re: partage d' épargne

Posté : 26 févr. 2015, 17:56
par Moderateur-01
Bonjour
Si vous êtes Mariés sous le régime de la communauté, l'ensemble des biens qui constituent la communauté comprend aussi bien les les compte-joints que les comptes individuels peut importe qu'ils soient ouverts au nom de l'un ou de l'autre. En conséquence vous pouvez demander la moitié de cette prime. En cas de refus votre avocat dans le cadre de divorce peut faire une requête devant le juge pour avoir la liquidation de régime matrimoniale.
Cordialement,