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faux usage de faux , détournement d'agent

Posté : 04 févr. 2014, 17:14
par baba24
que risque une personne pour faux usage de faux détournement d'agent sachant que la personne n'est pas solvable.???

Re: faux usage de faux , détournement d'agent

Posté : 05 févr. 2014, 12:36
par Moderateur-02
Bonjour
la réponse à votre question se trouve dans l'article 314-1 du code pénal
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Tout en sachant que c'est le juge qui fixe la peine selon les faits.
Ce que je vous conseille de faire, c'est de porter plainte contre la personne auprès du procureur de la république.
Cordialement.