faux usage de faux , détournement d'agent
Posté : 04 févr. 2014, 17:14
que risque une personne pour faux usage de faux détournement d'agent sachant que la personne n'est pas solvable.???
Un Forum pour toutes vos questions juridiques animés par des avocats en ligne Gratuitement.
https://www.juridissimo.com/
Tout en sachant que c'est le juge qui fixe la peine selon les faits.L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.