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Recouvrement pension alimentaire par l'enfant

Posté : 08 févr. 2015, 15:51
par anaischa
Bonjour,

Je vous présente ma situation:
Je suis étudiante, j'ai 25 ans. Mes parents ont divorcé il y a presque 20 ans. Ma mère a eu la garde de mes frères et moi, ainsi que le droit à un versement d'une pension alimentaire.
Suite à de nombreux impayés, elle a obtenu un jugement du JAF en 2011, établissant le montant de la pension alimentaire à 200 € par enfant, sachant que ce montant devait m'être versé directement étant donné que j'étais majeure à ce moment-là.
Le problème est que je n'ai jamais eu quoi que ce soit.
Pour des raisons de morale et aussi d'empathie, je n'ai jamais osé demandé le versement de cette pension, jusqu'à maintenant.
Je me suis renseignée et ne peux pas passer par le biais de la CAF.
Que me conseillez-vous?
Sachant que ma mère est passée par un huissier et que sur les 3000€ qu'il a récupéré pour mes frères, elle n'a touché que 250€, je voudrais passer par un autre "système".
Dois-je faire une demande de saisie sur salaire? Quel juge territorial est compétent? Quel avocat, territorialement, est compétent?
Que puis-je espérer récupérer? Puis-je espérer récupérer ces années de non paiement?
Cela peut paraitre cruel de ma part de vouloir effectuer une telle démarche, mais ne me jugez pas. Mon père a trompé ma mère, dilapider son argent, abandonner ses enfants (6 ans que je n'ai aucune nouvelle).

Aidez-moi simplement à trouver une solution s'il vous plait.

Je vous remercie par avance de votre réponse qui, je l'espère, me sera d'une utilité certaine.

Respectueusement

Anaïs

Re: Recouvrement pension alimentaire par l'enfant

Posté : 09 févr. 2015, 19:02
par Moderateur-01
Bonjour,
la procédure de recouvrement direct consiste à obtenir le paiement de la pension alimentaire par des tiers qui disposent de sommes dues au débiteur. Elle est possible dés la première échéance impayée. Après il y a le recouvrement par le trésor public. Cette possibilité est ouverte en cas d’échec d’un premier moyen de recouvrement. Il suffit d’adresser un courrier au Procureur de la République avec la copie de la décision et la preuve qu’une autre procédure est restée infructueuse. Le trésor public se chargera alors du recouvrement. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du créancier de la pension. Le dossier doit comprendre : une copie du jugement de fixant la pension avec un justificatif de signification, le document établissant que l'une des procédures a échoué, tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, etc. ainsi qu'une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.